Compétence tribunal : travaux non autorisés copropriété ?
Sujet initié par Jacqueline, il y a 4 ans - 3187 vues
Cher.e Maître,
Je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par AG aient été effectués en copropriété (délai de prescription non atteint).
D'après mes recherches, il est possible de faire un référé ou devant le juge du fond.
Les travaux de remise en état des parties communes ne dépassant pas le montant de 10000 euros je me demande si l'on peut s'appuyer sur ce critère pour déterminer la représentation par avocat obligatoire ou non selon l'article 761 du CPC ?
Vous remerciant par avance de vos retours, Bien à vous,
Cher Monsieur, le contentieux de la copropriété est toujours soumis à représentation par avocat obligatoire. Vous pouvez choisir un référé ou un fond, mais les demandes seront différentes. Cordialement
Pour répondre à votre interrogation, la demande tendant à obtenir la condamnation d'un copropriétaire à remettre en état des parties communes sur lesquelles ont été réalisés des travaux non autorisés, est assimilée en pratique à une "demande indéterminée", et ce quand bien même les travaux de remise en état ne dépasseraient pas le seuil de 10.000,00 €.
Dans ce cas de figure, la représentation par avocat est en principe obligatoire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Une action est envisageable pour obtenir la suppressions de toutes installations illicites en copropriété.
Dans votre cas, le lieu de compétence dépendrait du lieu de situation de l'immeuble.
Par ailleurs, s'agissant du taux de compétence, la demande de démolition est indéterminée, quel que soit le coût des travaux, d'autant que des frais / préjudices annexes peuvent se greffer.
Je vous remercie de cette précision toutefois si je comprends bien votre précédent message vous dites qu'on ne peut pas déterminer ce seuil ("la demande de démolition est indéterminée, quel que soit le coût des travaux") ? Là où cela m'étonne est qu'il est normalement possible de chiffrer des travaux... Encore merci de votre temps et désolée de ces questions complémentaires
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.