Bonjour, Bonjour, Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé et écrit que mon associé me rachèterai mes parts pour un montant de 5000 euros , 3000 lors de la signature de cession en septembre2018, ce qui a été fait et 2000 euro dans un délais de 2 ans, ce qui n'est pas le cas nous somme en septembre 2020 et je n'ai plus de nouvelles de mon associé et des 2000 euros C'est pour cela que je vous contact ,à quelles solutions ai-je droit ,merci Cordialement mr sanino
Vous avez bien signé un acte de cession de parts qui contient les modalités de paiement du montant de la cession. Il vous faudrait chercher votre ancien associé et lui envoyer une lettre de mise en demeure de payer votre créance de 2000 euros. S'il ne réagit pas à l'issue du délais accordé, vous pouvez saisir le Tribunal compétent par une requête afin qu'il vous soit délivré une injonction de payer. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette procédure vu le montant de la créance. Vous pouvez remplir le formulaire et joindre vos éléments de preuves. Une fois la décision en main , vous pourrez la faire exécuter. J'espère avoir résolu votre question, veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement.
Bonsoir maître DIARRA, Comment faire pour envoyer une lettre de mise en demeure, dois je faire appel à un huissier ou bien une autre personne , Sur la cession de part il est marqué en une ou plusieurs fois pour le paiement ,quelle preuve dois je avoir qu'il ne m'a pas payé, aurait il du passé par l'expert-comptable qui nous a fait signer la cession de part . Cordialement mr sanino
Bonjour Monsieur, Vous pouvez vous même envoyer la lettre de mise demeure par LRAR. Cependant, pour mettre la chance de votre côté, vous pouvez demander à un huissier de recouvrer cette créance. Il saura que faire. Concernant les preuves, vous avez l acte de cession, le virement ou le paiement par chèque etc. Je vous prie de prendre attache avec un huissier. Si vous êtes d'accord avec ses conditions, vous lui demanderez d'intervenir. J espère avoir résolu votre question. Si c est le cas, je vous prie de le préciser sur le Site. MERCI
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.