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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Rachat de parts sociales
Sujet initié par Mika13, il y a 4 ans - 3294 vues

Bonjour,
Bonjour,
Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé et écrit que mon associé me rachèterai mes parts pour un montant de 5000 euros , 3000 lors de la signature de cession en septembre2018, ce qui a été fait et 2000 euro dans un délais de 2 ans, ce qui n'est pas le cas nous somme en septembre 2020 et je n'ai plus de nouvelles de mon associé et des 2000 euros
C'est pour cela que je vous contact ,à quelles solutions ai-je droit ,merci
Cordialement mr sanino

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Bonjour,

Vous avez bien signé un acte de cession de parts qui contient les modalités de paiement du montant de la cession.
Il vous faudrait chercher votre ancien associé et lui envoyer une lettre de mise en demeure de payer votre créance de 2000 euros. S'il ne réagit pas à l'issue du délais accordé, vous pouvez saisir le Tribunal compétent par une requête afin qu'il vous soit délivré une injonction de payer.
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette procédure vu le montant de la créance. Vous pouvez remplir le formulaire et joindre vos éléments de preuves. Une fois la décision en main , vous pourrez la faire exécuter.
J'espère avoir résolu votre question, veuillez le préciser sur le site.
Bien cordialement.
Mika13
Bonsoir maître DIARRA,
Comment faire pour envoyer une lettre de mise en demeure, dois je faire appel à un huissier ou bien une autre personne ,
Sur la cession de part il est marqué en une ou plusieurs fois pour le paiement ,quelle preuve dois je avoir qu'il ne m'a pas payé, aurait il du passé par l'expert-comptable qui nous a fait signer la cession de part .
Cordialement mr sanino
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,
Vous pouvez vous même envoyer la lettre de mise demeure par LRAR.
Cependant, pour mettre la chance de votre côté, vous pouvez demander à un huissier de recouvrer cette créance. Il saura que faire.
Concernant les preuves, vous avez l acte de cession, le virement ou le paiement par chèque etc.
Je vous prie de prendre attache avec un huissier. Si vous êtes d'accord avec ses conditions, vous lui demanderez d'intervenir.
J espère avoir résolu votre question. Si c est le cas, je vous prie de le préciser sur le Site.
MERCI
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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