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Telerecours citoyens et condamnation
Sujet initié par Reponse-droit, il y a 4 ans - 5034 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Bonjour, une requête déposée sur Telerecours Citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?

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6 réponses
Bonjour,

En effet, une requête indemnitaire déposée sur télérecours peut conduire le tribunal administratif à prononcer une condamnation à l'encontre de l'administration, si cette requête est bien motivée en fait et en droit (c'est-à-dire si la faute de l'administration, les préjudices du requérant et le lien de causalité sont démontrés).

Je souhaiterais toutefois attirer votre attention sur deux points de recevabilité:
- d'une part, vous devez avoir adressé préalablement une demande indemnitaire par RAR à l'administration
- d'autre part, le ministère d'avocat est obligatoire en principe dès lors que le requérant demande une somme d'argent en réparation d'un préjudice.
Il existe bien entendu des exceptions à l'obligation de faire appel à un avocat lorsqu'une somme d'argent est en jeu dans le litige (contraventions de grande voirie; contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées; décisions d'ordre individuel concernant les agents publics; pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés; décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant et demande d'exécution d'un jugement définitif).

Restant à votre disposition, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Perdu_jurid
Bonjour,

merci de votre réponse. Si je comprends bien, si on n'a pas fait de demande de condamnation de l'administration en cause ou de demande de somme d'argent, il n'est pas possible que cette administration soit condamnée ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Par principe, le tribunal se prononce uniquement sur les demandes du requérant.

Donc si vous n'avez pas demandé de condamnation à verser une somme d'argent, le jugement ne pourra pas condamner l'administration.

Restant à votre disposition,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Perdu_jurid
Je n'ai pas demandé une somme d'argent mais j'ai mis en lumière des problèmes inhérents dans cette administration. L'administration pourra elle être condamnée suite à ses nombreux manquements et problèmes ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Pour que l'administration soit condamnée, le requérant doit impérativement le demander expressément au juge.
En somme:
- si vous avez seulement demandé l'annulation d'un acte, c'est tout ce que vous obtiendrez (si le tribunal vous donne raison)
- si vous avez demandé la condamnation de l'administration, et que votre requête est favorablement accueillie, vous pourrez obtenir réparation. Cela suppose toutefois, en principe, que vous ayez préalablement adressé une demande indemnitaire à l'administration et que vous ayez déposé votre requête par le biais d'un avocat.

Je ne peux vous en dire plus sans avoir pris connaissance des éléments de ce dossier particulier.

Je vous conseille de saisir un avocat pour répondre à ces questions de manière plus précise.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lumiere
Bonsoir Maître, je lis que le recours à un Conseil n'est pas obligatoire dans l'une de vos réponse, concernant les décisions individuelles des agents, pourtant j'ai eu une obligation (même avant 2017 quand il y a eu modification de la loi); est-ce que contester une retraite rentre dans le champ ? en vous remerciant
il y a 2 ans
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