Changement d'affectation d'un lot dans une copropriété.
Sujet (Cloturé) initié par tonton, il y a 4 ans - 2955 vues
Un copropriétaire de notre résidence dispose d'un lot avec selon le règlement de la copropriété, un usage exclusif en activité de bureau. Celui-ci souhaite transformer ce lot en local commercial. Question ; en Assemblée générale, sous quel article le changement d'affectation doit-il être voté ; unanimité ou autres ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement,
Cela va dépendre de la rédaction du règlement de la copropriété et de la destination donnée à l'immeuble dans son ensemble.
Le règlement de copropriété peut soumettre à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires le changement de l’affectation des parties privatives, lorsque cela est justifié par la destination de l’immeuble, y compris lorsque celle-ci est « morcelée ».
Si le changement de destination du lot à un impact sur la destination de l'immeuble alors la résolution visant le changement d’affectation des parties privatives devra alors être votée à l’unanimité des copropriétaires.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. En complément de ma question, voici une extraction du règlement de notre copropriété:
L’immeuble est destiné à l’usage d’habitation, à usage commercial et de bureaux (activité), en ce qui concerne les locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol : lot N°1 (bureaux au rez-de-chaussée et archives au sous-sol). Pouvez-vous m'en dire plus pour ce cas précis ? Bien cordialement,
- La copropriété est destinée à l’usage d’habitation, à usage commercial et de bureaux et que l'immeuble n'est pas "morcelé"; - Le lot qui doit être modifié en commerce est actuellement à usage bureaux au rez-de-chaussée et archives au sous-sol.
A priori, le changement de destination ne requière pas l'accord des copropriétaires car la modification de destination du lot n’entraîne pas une modification ou une violation de la destination de l'immeuble.
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