Changement d'affectation d'un lot dans une copropriété.
Sujet (Cloturé) initié par tonton, il y a 4 ans - 2956 vues
Un copropriétaire de notre résidence dispose d'un lot avec selon le règlement de la copropriété, un usage exclusif en activité de bureau. Celui-ci souhaite transformer ce lot en local commercial. Question ; en Assemblée générale, sous quel article le changement d'affectation doit-il être voté ; unanimité ou autres ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement,
Merci pour votre réponse. En complément de ma question, voici une extraction du règlement de notre copropriété:
L’immeuble est destiné à l’usage d’habitation, à usage commercial et de bureaux (activité), en ce qui concerne les locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol : lot N°1 (bureaux au rez-de-chaussée et archives au sous-sol). Pouvez-vous m'en dire plus pour ce cas précis ? Bien cordialement,
- La copropriété est destinée à l’usage d’habitation, à usage commercial et de bureaux et que l'immeuble n'est pas "morcelé"; - Le lot qui doit être modifié en commerce est actuellement à usage bureaux au rez-de-chaussée et archives au sous-sol.
A priori, le changement de destination ne requière pas l'accord des copropriétaires car la modification de destination du lot n’entraîne pas une modification ou une violation de la destination de l'immeuble.
Cela va dépendre de la rédaction du règlement de la copropriété et de la destination donnée à l'immeuble dans son ensemble.
Le règlement de copropriété peut soumettre à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires le changement de l’affectation des parties privatives, lorsque cela est justifié par la destination de l’immeuble, y compris lorsque celle-ci est « morcelée ».
Si le changement de destination du lot à un impact sur la destination de l'immeuble alors la résolution visant le changement d’affectation des parties privatives devra alors être votée à l’unanimité des copropriétaires.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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