Mon contrat de travail a pris fin le 02/07/2020 J’étais cadre au forfait jour
Sur ma dernière Fiche de paie, mon ex employeur a procédé à une retenue de 21 jours , j imagine que cela correspond à mon absence du 03/07/2020 au 31/07/2020
Déjà pour moi , il y a une 1ère erreur car je décompte 20 jours ouvres et non 21 ( le 14 julllet étant férié )
Mais il me semble également que le mode de calcul employé pour ce mois incomplet est incorrect
A mon sens , j aurais du être rémunéré à hauteur de 2/22 de mon salaire mensuel puisque présent 2 jours sur 22 jours ouvres
Avec le calcul de mon employeur , si mon contrat avait pris fin le 1er juillet , la retenue aurait ete supérieur à mon salaire de base ...
Pouvez vous me préciser la méthode de calcul légalement employée pour ce type de contrat ( forfait jour )
La loi ne prévoit pas de méthode pour décompter les jours d'absence d'un salarié au forfait en jours,elle ne prévoit pas également comment calculer le salaire en cas de mois incomplet et elle ne prévoit pas non plus la méthode de calcul à adopter pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés entrés ou sortis en cours d’année
Il est possible que la convention collective applicable prévoit des stipulations particulières, mais cela n'est pas certain.
Dans le silence des textes, l'employeur doit choisir une méthode de calcul, à ma connaissance il y en a deux :
- Soit la valeur d’une journée de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par le nombre de jours normalement travaillés dans le mois ce qui permet ipso facto de calculer le salaire à payer. - Soit diviser le salaire forfaitaire annuel, par 218, augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés chômés. On obtient ainsi un salaire journalier. Ce qui permet également de calculer le salaire à payer.
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