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Alexia.frForumCommercialAchat en LOA
Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Achat en loa
Sujet (Cloturé) initié par Sabine, il y a 4 ans - 2734 vues

Bonjour,

Souhaitant acquérir un véhicule en LOA, la vendeuse (concessionnaire Ford) m'a remis plusieurs documents dont un "bon de commande et reçu d'acompte - Véhicule d'occasion". J'ai versé aujourd'hui un acompte de 2000 euros (pour un véhicule de 14.860 euros) mais le bon de commande n'a pas encore été signé par mon compagnon (locataire LOA).

En relisant le bon de commande, je me rends compte que les 2 cases "comptant" et "à crédit" ont été cochées. D'autre part, les informations concernant la désignation du véhicule ne sont pas conformes à l'échange avec la vendeuse :
- garantie indiquée de 12 mois au lieu de 3 ans 1/2
- montant de carte grise en sus alors qu'aucun frais supplémentaire ne devait être ajouté.

La vente est-elle engagée ou est-il possible de se rétracter ? Le document comportant les 2 cases cochées est-il réellement valable en l'état ?

Sur les documents figure le reçu d'acompte signé du garage mais aucune offre de LOA (en dehors de ces documents) n'a encore été émise.

Merci d'avance de vos conseils quant à la suite possible à donner,
cordialement.
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Maitre Rémi HUBERT
Inscrit au barreau d'Angers
19 avocats recommandent157 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Si rien n'a été signé, alors en principe, vous n'êtes pas engagée et le vendeur devrait vous restituer l'apport de 2.000,00 € que vous avez effectué.

Cette pratique qui consiste à demander au client de régler, avant la signature de tout contrat, est plutôt atypique.

Par ailleurs, si cette opération ne s'inscrit pas dans le cadre de votre activité professionnelle ou de celle de votre compagnon et que vous avez agi en qualité de simple consommateur, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à une offre de LOA que vous auriez signée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Sabine
Bonjour Maître Hubert,

Je vous remercie pour votre réponse claire et précise,

cordialement.
il y a 4 ans
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