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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Reconduction tacite d'un abonnement à la salle de sport
Sujet (Cloturé) initié par Maria, il y a 4 ans - 3158 vues

Bonjour,

J'ai souscrit en février 2019 un abonnement d'un an tacitement renouvelable. Pour des raisons de santé j'ai arrêté de m'y rendre bien avant l'échéance.

Je n'ai reçu aucune information du club concernant la possibilité de résilier l'abonnement (loi Chatel).

Je viens de constater que les prélèvements n'ont jamais cessé (sauf avril-mai-juin 2020 puisque la salle était fermée pendant le confinement).

J'ai trois questions :
- Pour résilier à partir de maintenant est-ce qu'un courrier RAR suffit ?
- Est-il a effet immédiat ou dois-je tenir compte du préavis ?
- Puis-je prétendre au remboursement des mensualités depuis la date d'échéance (février 2020) ?

Un grand merci par avance

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vous trouverez les réponses à vos questions à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

En substance, si, au plus tard un mois avant la date de reconduction, vous n'avez pas été informée de la possibilité de résilier le contrat, vous pourrez le résilier à tout moment et sans frais ou indemnité.

En revanche, vous ne pouvez pas prétendre au remboursement des mensualités depuis février 2020. En effet, seules les "avances" peuvent être remboursées (les "avances" sont par définition des sommes versées à l'avance, avant toute prestation). Tel n'est pas le cas, s'agissant des mensualités de votre abonnement qui sont prélevées en exécution du contrat (= en contrepartie de la possibilité qui vous est donnée d'accéder à une salle de sport).

En revanche, si des sommes vous sont prélevées postérieurement à votre demande de résiliation, ces sommes devront vous êtres remboursées.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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