Tribulat administratif suite a dette caf - requete ou remboursement?
Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 4 ans - 2291 vues
Bonjour Maitre, je suis venue en vacances au canada ou j'avais l'intention de revenir vivre (et le pole emploi en etait avise). Suite a un pepin de sante, j'ai depasse le temps legal de 3 mois a l'etranger en touchant le RSA et suis restee 3 mois et 10 jours. La CAF me demande de rembourser 4 mois. Etant ds une 1 situation precaire j'ai demande un recours gracieux que la CAF m'a refusee. Comme indique dans leur courrier de refus qu'il m'ont envoye en France (alors qu'ils avaient bien mon adresse canadienne) et 6 mois apres (a cause du covid j'imagine) j'ai saisi le tribunal administratif de Nantes. Mais je me demande si je ne devrais pas annuler ma requete car je ne sais pas si le tribunal a pour role de me faire une "faveur"? Hormis le fait que la CAF ne m'ait pas repondu dans une delai de deux mois (mais periode covid) et a la mauvaise adresse, elle etait bien en droit de me reclamer cet indu. Me conseillez-vous d'annuler ma requete? Est-il meme possible de le faire? (j'ai sais le tribunal il y a 2 jours seulement et ils viennent d'accuser reception) En vous remerciant. Bien cordialement.
OUI il est possible d'abandonner votre procédure devant le tribunal administratif, cela s'appelle un désistement. Il vous suffit d'écrire au tribunal pour cela.
La question est quand même de savoir si votre recours a des chances d'aboutir et s'il n'est pas possible d'arguer que le dépassement du délai de 3 mois est dû à une maladie, donc un cas de force majeure indépendant de votre volonté.
C'est à étudier et je reste à votre écoute pour vous assister et vous pouvez demander un devis via ce site.
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