Accident du travail et rendez vous médecin conseil
Sujet (Cloturé) initié par Mariejo, il y a 4 ans - 3932 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en accident du travail pour dépression pour des faits d harcèlement et de discrimination liés a mon orientation sexuelle (LGBT) . mon arrêt est sous le regime risque professionnel. Je viens de recevoir un mail m informant d un rendez vous avec le médecin conseil sans plus de détail sur le motif "vous êtes convoqués au titre du L 323-6 et L 315-2 du code de sécurité sociale." Je voudrais savoir si mon employeur peut être a l origine de ce rendez vous? Si oui comment puis je le savoir?
Je soupçonne fortement une action de sa part, sachant que une procédure est en cours auprès du défenseur des droits. Mon employeur ne pouvant nié les agissements que j ai subis compte tenu des nombreuses preuves et témoignages en ma possession.
A la suite de ce rendez vous peut on décider de me mettre en inaptitude ?
Madame, Vous avez subi un contrôle médical, diligenté par votre employeur ou bien la CPAM. Il s'agit d'un contrôle afin de vérifier si votre arrêt est bien justifié. C'est un droit dont dispose votre employeur; il ne peut donc lui être reproché, sauf usage intempestif/réitéré abusivement. Vous ne pouvez pas être déclaré inapte suite à ce rdv. L'inaptitude ne peut résulter que d'une visite auprès du Médecin du travail. Par contre, si le Médecin Contrôleur considère que l'arrêt n'est pas justifié, l'employeur a alors le droit de suspendre le versement du complément de salaire à la date du contrôle jusqu’à la fin de l’arrêt maladie en cours. Espérant vous avoir renseigné, je vous remercie de cliquer sur l'icône prévue à cet effet. N'hésitez pas à me solliciter si besoin. Cdlt, Sophie LE GAILLARD
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