Sujet (Cloturé) initié par dali, il y a 4 ans - 2106 vues
Bonjour,
Selon l'article L3121-4 : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Je suis formateur et je suis amené très régulièrement à avoir un temps de trajet qui dépasse le temps de trajet normal entre mon domicile et mon lieu de travail (mentionné dans mon contrat de travail). Je dois aller, régulièrement, effectuer ma journée de travail à plus de 60 kms de mon lieu de travail (soit plus de 120 kms aller-retour en plus de mon trajet "normal"). Il me faut donc partir plus tôt le matin et je rentre plus tard chez moi le soir. Les frais kilométriques me sont remboursés mais mon employeur n'a rien mis en place pour le temps passé sur la route. Que puis-je faire et demander à mon employeur ? La loi prévoit des "contreparties" mais ne les précise pas ! Que pourrais-je légitimement, raisonnablement demander à mon employeur ? Merci d'avance pour vos conseils et avis.
Il est possible que votre convention collective prévoit des stipulations particulières sur ce point (une prime de déplacement par exemple).
Avant de "négocier" avec votre employeur, vérifiez bien votre convention collective.
Les accords d'entreprises que vous trouverez sur internet, lorsqu'ils prévoient une indemnisation et non des repos, prévoient un pourcentage du salaire (entre 25 et 50 %).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il revient au juge du fond de déterminer souverainement le montant de la contrepartie
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