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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Travaux de peinture sur facade sans autorisation ag
Sujet (Cloturé) initié par Nadège, il y a 4 ans - 2358 vues

Bonjour,

Nous sommes 3 copropriétaires dans une petite résidence avec cours commune. Ma voisine du dessous a décidé de repeindre en blanc une partie de la facade de la résidence qui est couleur "pierre ancienne" sans notre accord, et refuse catégoriquement de cesser ses travaux de peinture argumentant que c'est chez elle, malgré que je lui indique la non légalité de ses travaux. Notre syndic est bénévole et nous ne savons pas, mon autre copropriétaire et moi même, qui contacter pour obliger cette voisine à remettre la facade à son état antérieur

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Bonjour,

Dans le cadre d'une copropriété, tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans votre cas, il sera possible de saisir le juge aux fins de condamner le copropriétaire à remettre en état à ses frais la façade de la résidence.

La représentation par avocat est en principe obligatoire.

Veuillez noter que le droit de copropriété est une branche complexe du droit immobilier.

La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 prévoient des dispositions spécifiques d'ordre procédurale qui sont des pièges à éviter.

Selon la procédure qui vous sera conseillée, l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic pour agir en justice pourra être un préalable obligatoire.

Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
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