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Question résolue par Maître Tristan CHAIX
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Tristan

Aménagement de poste : mon employeur veut me licencier que faire
Sujet initié par maurice, il y a 4 ans - 4323 vues

Bonjour,

J ai un problème de mobilité (problème a la hanche) qui a amené le médecin du travail a aménager mon poste de travail. Ma rqth est connue de mon employeur et tout ce passait bien jusque là. Récemment mon responsable est parti en retraite son remplacant qui est un jeune aux dents longues ne supporte pas pour le citer "ce privilège". J ai alerté mon directeur qui est également tout récent et insu de la même école que mon responsable. Par solidarité avec "son frère d école" il va dans son sens et c est permis de contacter le médecin du travail en vue d exercer une certaine pression sur ce dernier afin qu il change mon aménagement de poste. le médecin a refusé et m en a alerté. Le médecin part a la retraite bientôt. Son remplaçant est un nouveau que j' ai rencontré et il est moins humain que son prédécesseur. En effet il m a dit envisager une inaptitude.
Hier J ai entendu mon responsable dire a son frère d école que si je suis déclaré inapte je ne pourrais pas contester mon licenciement pour discrimination. Je l ai entendu parler d un article de loi que j' ai noté sur un papier L1133
Hier soir je suis allé vérifier sur internet est j ai lu que :
tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé ou d'un handicap est null (L1132-1) sauf s'il resulte d'un avis du medecin du travail (L1133-3)
Ce matin mon responsable vient me voir et me dit soit tu démissionne et tu pars la tête haute. Soit on te licencie pour inaptitude et si tu la contester tu perdras.

Cette article est il valable et va t il dans le sens de mon responsable?

Je ne peux même pas en parler au élus ces derniers mangeant tous les midi au restaurant avec mon responsable et la direction.

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6 réponses
Bonjour,
Si le licenciement est fondé sur une inaptitude effectivement il sera difficile d'invoquer une discrimination.
Toutefois, si le médecin du travail rend un avis d'inaptitude vous pourrez le contester dans un délai de 15 jours.
Votre médecin traitant peut faire un courrier que vous pourrez remettre au médecin du travail s'il estime lui aussi que vous pouvez encore continuer à travailler.
Un licenciement pour inaptitude est bien plus avantageux qu'une démission. Dans tous les cas, évitez de démissionnez et ne cédez pas à la pression.
Je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez échanger par téléphone.
Bien cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

En effet, en cas de licenciement pour inaptitude, il est compliqué de démontrer la nullité du licenciement pour raison de santé.
Cependant, vous aurez droit à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'aux allocations chômage.

Pour autant, il est possible de contester un avis rendu par la Médecine du travail devant le Conseil de prud'hommes, si ledit avis ne correspond pas, selon vous à la réalité.

Ainsi, si l'aménagement du poste est toujours possible dans l'entreprise, et que ce dernier ne porte pas atteinte à votre santé, l'avis d'inaptitude rendu pourrait être modifié.

En tout état de cause, il est, à mon sens, hors de question pour vous de démissionner, puisque cela vous priverait des indemnités de rupture et du droit à bénéficier des allocations chômage.

Je reste à votre disposition si vous avez besoin de précisions complémentaires et, au besoin, vous assister dans le cadre de cette procédure.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".

Bien à vous,
il y a 4 ans
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maurice
Mesieurs,

Je vous remercie de vos réponses.
J ai envoyé un courrier en recommandé il y a 15 jours dans lequel je denoncais la discrimination et les actes d harcèlement que je subissais.
Dans ce cas, de figure si je conteste mon licenciement auprès du conseil des prud'hommes pourrais je invoquer la nullité de mon licenciement?

Vous remerciant d avance pour vos réponses
il y a 4 ans
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Bonjour,

Vous pourrez éventuellement invoquer la nullité de votre licenciement pour discrimination ou harcèlement, mais il vous faudra d'autres éléments le démontrant (attestations de collègues, écrits de l'employeur, ...).

Je reste à votre disposition.

N'oubliez pas de cliquer sur le bouton résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Le licenciement restera fondé sur l'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude. L'employeur n'a pas d'autre choix dans ce cas que de procéder au licenciement si aucun reclassement n'est possible. Il est donc difficile de lui reprocher d'avoir pris cette décision et donc d'invoquer la nullité pour discrimination.
Par contre, si votre inaptitude est liée à l'attitude fautive de l'employeur le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Les juges regardent alors non pas la décision de procéder au licenciement mais la cause.
Vous pouvez par ailleurs obtenir des dommages et intérêts pour la discrimination ou le harcèlement si les faits sont démontrés.
Bien cordialement
il y a 4 ans
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Maurice
Merci messieurs pour votre sérieux et vos réponses
il y a 4 ans
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