Liquidation judiciaire et paiement de salaire

Sujet (Cloturé) initié par SRF, il y a 4 ans - 7024 vues

Bonjour,

Je vous remercie pour votre question.

L'entreprise placée en liquidation judiciaire ne peut en effet plus affronter ses dettes, dont les salaires de ses employés.
C'est l'agence de garantie des salaires (AGS-CGEA) qui va prendre le relai de l'employeur et payer les salaires, le temps que la procédure de liquidation aille à son terme. Dans la majorité des cas, la liquidation se termine par la vente de tous les éléments de valeur de l'entreprise et donc par le licenciement des salariés pour motif économique. La durée de cette liquidation est variable et dépend de sa complexité, donc du nombre d'actifs de la société à liquider.
Le salarié sera payé (parfois avec un peu de retard) par cet organisme sans limitation de durée, mais dans la limite de 82.272 euros au total.
L'AGS versera aussi les indemnités de fin de contrat, mais là encore dans la limite de 82.272 euros (en intégrant tous les salaires déjà versés par elle).

En résumé, l'AGS va payer les salaires jusqu'au licenciement et les indemnités de licenciement, dans la limite totale de 82.272 euros.

Concernant les indemnités, avec 5 ans d'ancienneté, votre époux touchera :
- Son indemnité de licenciement (0,25 mois de salaire moyen brut par année d'ancienneté),
- Son indemnité de congés payés (congés payés acquis mais non pris),
- Son indemnité de préavis s'il refuse le contrat de sécurisation qui lui sera proposé (s'il l'accepte, il n'y aura pas d'indemnité de préavis mais une meilleure indemnisation pôle emploi).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat