Bonjour,
Faites borner votre terrain et partagez les frais à moitié. En cas de refus sollicitez un bornage judiciaire.
Une fois borné votre terrain replantez votre clôture et en cas d'atteinte à celle-ci déposez plainte.
Si d'aventure vous vouliez tempérer la situation sollicitez un conciliateur de justice préalablement avec des chances de succès variables selon la bonne volonté de chacun.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
#Site internet#
il y a 4 ans
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse et sa rapidité.
J'aurais par contre aimé avoir de plus amples renseignements sur ce phénomène de différence de niveau entre nos deux terrains.
Sachant que sur la limite de mitoyenneté, les labours successifs ont baissé le niveau de la parcelle cultivée, créant une véritable marche de 65 cm de haut qui fragilise la bonne tenue de notre terrain et empêche que soit plantés de nouveaux piquets.
Je pensais qu'il existait un article interdisant ou, à tout le moins, limitant ce genre de pratique, qui n'est ni plus ni moins qu'une forme de décaissement.
Je vous remercie pour votre attention.
Bien à vous.
il y a 4 ans
De fait il est interdit de décaisser sans permis de construire.
Autre piste...
Bonjour Maître,
Tous mes remerciements pour cet élément de réponse.
Cordialement à vous.
il y a 4 ans
Non
Il ne s agit pas d’un décaissement soumis à permis de construire ni même à déclaration de travaux.
Cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour Maître et merci pour votre réponse.
Quand vous me dites non, qu'il ne s'agit pas d'un décaissement soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux : que dois-je en déduire ?
Qu'il ne s'agit pas dans les faits d'un décaissement, bien que le résultat se prête à cette qualification, ou que l'agriculteur en question n'a pas le droit de procéder de la sorte vu qu'il n'y a ni permis de construire, ni déclaration de travaux ?
Merci à vous de m'apporter cette précision.
Cordialement.
il y a 4 ans
Le décaissement que vous décrivez n’est pas soumis à déclaration ou permis.
il y a 4 ans
Merci Maître pour votre réponse.
Ai-je dès lors, une possibilité de recours (voie légale ou autre) ?
Cordialement à vous.
il y a 4 ans
Merci d'ouvrir une autre question, celle-ci a été considérée comme résolue par vos soins.
Cordialement.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire