Je dois payer les impots de mon ex

Question

Je vous ecrit je suis desesperer ma fille se retrouve a payer 10000 euros de son ex qui et en fallite personnelle ou soit disant les impots ne peuvent rien lui demander ma fille et separer de lui depuis plus de 2 ans et la tout les mois les impots lui bloque le salaire lui deduise 400 euros par ci par la elle travaille dans un centre d handicaper elle touche un salaire de 1200 elle a 2 enfants son ex a un garcon de 4 ans avec elle et ne paye pas de pension alimantaire il a reouvert une entreprise il et autoentrepreneur et il a une compagne et ne veut pas regle ses impots il veut rien savoir et il a dit a ma qu il et meme heureux qu elle paye s et un pervers berf ma fille se leve tout les matins pour travavailler et s occupe seul de ses deux enfant aidez moi les impots lui on encore bloques son salaire comment elle doit faire la loi et injuste merci

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Oui il existe une solidarité fiscale entre époux ou pacsés. L'administration fiscale peut donc prélever une partie des sommes dues sur l'un ou l'autre. Par contre, il est possible : - soit de demander la désolidarisation fiscale d'avec son ex auprès des impôts, - soit de demander à l'ex le règlement des sommes déjà réglées et encore dues. - soit les deux. Les pensions alimentaires peuvent aussi faire l'objet d'une procédure de recouvrement par un huissier, la CAF et le non paiement constitue une infraction pénale. Je reste à votre écoute via ce site, Merci d'indiquer que cette question est résolue. #Site internet#

pat68 · Answer

Elle peut demander la désolidarisation fiscale et demander à son ex le furet le règlement qu il reste même après 2 ans qu elle et la procédure pour ses 2 solutions parce qu il sont en très mauvais terme il lui a même dit qu il content qu elle paie ses impôts merci pour le temps que vous prenez à me répondre

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

1/ Former une demande à ladministration fiscale pour la desolidarisation par lettre en justifiant de la situation  2/ Lettre de mise en demeure d avoir à la rembourser et à défaut saisine du juge.  Cordialement

pat68 · Answer

Elle et mise à contribution pour payer sa dette de 10000 et lui mène la belle vie super Leslie française

fabrice58 · Answer

Comme il s'agit d'une imposition commune, il est normal que votre fille paye, il y a solidarité. La taxe foncière est aussi commune ? cdt

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Oui mais je comprends pas lui à ouvert une entreprise il a acheté une voiture neuf une camionnette avec le matériel il et auto entrepreneur vit dans un appartement à 1200 de loyer il ne pais pas de sa pension alimentaire depuis 2 ans et ma fille vit avec ses 2 enfants dans un logement social à une paye de 1300 euros payé les frais de garde de son fils et en plus monsieur ne participe dans rien pour son fils et ma fille vit seul ou et la solvabilité

fabrice58 · Answer

Et votre fille ? Elle a été voir le service qui la saisit ? cdt

pat68 · Answer

Oui mais les impôts lui ont comme il a dossier de faillite personnelle depuis 2 ans il ne peuvent rien lui enlever

fabrice58 · Answer

Il est donc normal qu'elle soit mise à contribution. cdt

Pat68 · Answer

Il était pacse sur la feuille d impôt il était ensemble mais lui il travaille en suisse et ma fille était au chômage sur les impôts il y aussi la taxe foncière et habitation il avait acheté un appart et une maison qui était à son nom

fabrice58 · Answer

C'est donc une imposition commune ? cdt

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Sujet initié par pat68, il y a 4 ans - 3347 vues

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