pour info supplémentaire ,
visiblement le législateur s'appuie sur l'article R121-6 (utilisé sur de multiples thèmes semble-t-il) afin de limiter les motifs de verbalisation éligible sans interception,
c'est ce qu'il en ressort d'après plusieurs recherches googles :
https:// #Site internet# /actualite-juridique/modifications-importantes-du-code-de-la-route-decret-du-17-septembre-2018
===> Il étend le nombre d’infractions qui peuvent être relevées sans interception du véhicule, mentionnées à l’article R 121-6 du code de la route, et par contrôle automatisé (article R 130-11 du code de la route).
https://www.avokar.fr/actus/les-infractions-routieres-sans-interception-du-conducteur
===> CE QU’IL FAUT RETENIR :
Le nouvel article R. 121-6 du code de la route fixe la liste des infractions routières pouvant être constatées sans interception du conducteur avec pour effet de le rendre pécuniairement redevable de l’amende encourue
https://www.radars-auto.com/actualite/code-de-la-route/de-nouvelles-infractions-constatables-sans-interception-du-vehicule-1443
===> Si l'usage du téléphone tenu en main faisait déjà parti de la liste des infractions qu'il est possible de constater sans interception, la nouvelle rédaction de l'article R121-6 du Code de la route, l'étend au "port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son".
il y a 4 ans
aucun doute c'est le R121-6
https://faq.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fr-FR/Post/3360
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1133354D24095E09449A61AE1B8DE344.tplgfr27s_2?idSectionTA=JORFSCTA #Numéro de téléphone# 02&cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 89&dateTexte=29990101
Section 1 : Constatation des infractions sans interception
Article 2
Modifie Code de la route. - art. R121-6 (V)
Article 3
Modifie Code de la route. - art. R130-11 (V)
Article 4
Modifie Code de la route. - art. R143-1 (V)
il y a 4 ans
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