Avis de contravention - sans interception - r121-6 code de la route
Sujet initié par hermes6236, il y a 4 ans - 3412 vues
Avis de contravention - sans interception - R121-6 code de la route
Bonjour,
Les contraventions sans interception (vidéo verbalisation ou bien constatation d'un policier), semblent faire l'objet de textes particulièrement rigoureux tels des garde-fous.
Les infractions de la route éligibles à la contravention sans interception sont écrites dans les articles L121-2 à L121-3 et R121-6 du code la route, comme les rodéos, le franchissement de feux tricolores, le stationnement gênant, non-respect d'un aménagement cyclable par un véhicule, chevauchement d'un sas vélo, voiture garée sur le trottoir, en double file, circulant à contre-sens, sur les voies de bus…
si je reçois des avis de contravention ( sans interception) pour les motifs suivants par exemple : Arrêt gênant R417-11 , ligne continue R412-19 , stationnement dangereux de véhicule motif R417-9 ,
et où il semble que les articles R417-11 , R412-19 , R417-9 ne figurent pas dans la liste exhaustive de l'article R 121-6 du code de la route,
voici les avis de contravention receptionnés : 135€ Arrêt gênant R417-11 135€ ligne continue R412-19 avec 3 points 135€ stationnement dangereux de véhicule motif R417-9 avec 3 points
Ma question est simple,
Ai-je donc tout intérêt à contester les contraventions au motif que les contraventions tombent sous le coup d'une fin de non-recevoir car non prévu au R121-6 ?
Si lors de la première étape de la contestation, l'officier public ministériel refuse d'entendre bon droit à la contestation, est-ce qu'une fois arrivée la barre d'une audience le juge ne pourra en tout état de cause que se plier aux textes (dont le R121-6 du code de la route listant les motifs répréhensible en contravention sans interception) et donc de prononcer le classement sans suite de la contravention ? ou bien y a-t-il tout de même un risque de se voir infliger une quelconque sanction condamnation pécuniaire ?
visiblement le législateur s'appuie sur l'article R121-6 (utilisé sur de multiples thèmes semble-t-il) afin de limiter les motifs de verbalisation éligible sans interception,
c'est ce qu'il en ressort d'après plusieurs recherches googles :
===> Il étend le nombre d’infractions qui peuvent être relevées sans interception du véhicule, mentionnées à l’article R 121-6 du code de la route, et par contrôle automatisé (article R 130-11 du code de la route).
Le nouvel article R. 121-6 du code de la route fixe la liste des infractions routières pouvant être constatées sans interception du conducteur avec pour effet de le rendre pécuniairement redevable de l’amende encourue
===> Si l'usage du téléphone tenu en main faisait déjà parti de la liste des infractions qu'il est possible de constater sans interception, la nouvelle rédaction de l'article R121-6 du Code de la route, l'étend au "port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1133354D24095E09449A61AE1B8DE344.tplgfr27s_2?idSectionTA=JORFSCTA #Numéro de téléphone# 02&cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 89&dateTexte=29990101
Section 1 : Constatation des infractions sans interception Article 2 Modifie Code de la route. - art. R121-6 (V) Article 3 Modifie Code de la route. - art. R130-11 (V) Article 4 Modifie Code de la route. - art. R143-1 (V)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
