Avis de contravention - sans interception - r121-6 code de la route
Sujet initié par hermes6236, il y a 4 ans - 3419 vues
Avis de contravention - sans interception - R121-6 code de la route
Bonjour,
Les contraventions sans interception (vidéo verbalisation ou bien constatation d'un policier), semblent faire l'objet de textes particulièrement rigoureux tels des garde-fous.
Les infractions de la route éligibles à la contravention sans interception sont écrites dans les articles L121-2 à L121-3 et R121-6 du code la route, comme les rodéos, le franchissement de feux tricolores, le stationnement gênant, non-respect d'un aménagement cyclable par un véhicule, chevauchement d'un sas vélo, voiture garée sur le trottoir, en double file, circulant à contre-sens, sur les voies de bus…
si je reçois des avis de contravention ( sans interception) pour les motifs suivants par exemple : Arrêt gênant R417-11 , ligne continue R412-19 , stationnement dangereux de véhicule motif R417-9 ,
et où il semble que les articles R417-11 , R412-19 , R417-9 ne figurent pas dans la liste exhaustive de l'article R 121-6 du code de la route,
voici les avis de contravention receptionnés : 135€ Arrêt gênant R417-11 135€ ligne continue R412-19 avec 3 points 135€ stationnement dangereux de véhicule motif R417-9 avec 3 points
Ma question est simple,
Ai-je donc tout intérêt à contester les contraventions au motif que les contraventions tombent sous le coup d'une fin de non-recevoir car non prévu au R121-6 ?
Si lors de la première étape de la contestation, l'officier public ministériel refuse d'entendre bon droit à la contestation, est-ce qu'une fois arrivée la barre d'une audience le juge ne pourra en tout état de cause que se plier aux textes (dont le R121-6 du code de la route listant les motifs répréhensible en contravention sans interception) et donc de prononcer le classement sans suite de la contravention ? ou bien y a-t-il tout de même un risque de se voir infliger une quelconque sanction condamnation pécuniaire ?
visiblement le législateur s'appuie sur l'article R121-6 (utilisé sur de multiples thèmes semble-t-il) afin de limiter les motifs de verbalisation éligible sans interception,
c'est ce qu'il en ressort d'après plusieurs recherches googles :
===> Il étend le nombre d’infractions qui peuvent être relevées sans interception du véhicule, mentionnées à l’article R 121-6 du code de la route, et par contrôle automatisé (article R 130-11 du code de la route).
Le nouvel article R. 121-6 du code de la route fixe la liste des infractions routières pouvant être constatées sans interception du conducteur avec pour effet de le rendre pécuniairement redevable de l’amende encourue
===> Si l'usage du téléphone tenu en main faisait déjà parti de la liste des infractions qu'il est possible de constater sans interception, la nouvelle rédaction de l'article R121-6 du Code de la route, l'étend au "port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1133354D24095E09449A61AE1B8DE344.tplgfr27s_2?idSectionTA=JORFSCTA #Numéro de téléphone# 02&cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 89&dateTexte=29990101
Section 1 : Constatation des infractions sans interception Article 2 Modifie Code de la route. - art. R121-6 (V) Article 3 Modifie Code de la route. - art. R130-11 (V) Article 4 Modifie Code de la route. - art. R143-1 (V)
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