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Annulation contrat ccmi
Sujet initié par Leslie&Pi, il y a 4 ans - 3779 vues

Bonjour,

Nous avons signé un contrat CCMI avec notre constructeur le 11/2018 indiquant un délais de construction de 3 mois apres obtention du PC. Nous avons obtenu un accord du permis de construire le 25/12/2019 avec prescription. Cependant nous avons eu une lettre du maire nous indiquant que les travaux pouvait bien démarrer même en déposant un permis modificatif.

La date de début des travaux devait donc commencer à partir du 25 mars selon notre ccmi (possiblement décalé au 25 mai en raison de la crise sanitaire du COVID-19. Au 4 septembre nous n’avons toujours pas de nouvelles sur la date de démarrage des travaux.

Nous souhaitons donc savoir s’il est possible dans cette mesure d’annuler le contrat ccmi pour le respect des délais de construction ?

Nous avons notre offre de prêt validé
Nous sommes propriétaires du terrain
Notre permis de construire est validé

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83%de réponse
4 réponses
Chère Madame,
Vous ne pourrez pas annuler le contrat.
SI vous souhaitez changer de constructeur, il faudra le mettre en demeure d'exécuter, et constater le défaut d'exécution pour "résilier" le contrat sans frais.
Cordialement
il y a 4 ans
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Albimer
Maitre bonjour
Et si le constructeur dépose le bilan sans avoir commencé les travaux, la banque peut elle nous forcer à annuler le contrat pour en refaire un nouveau sachant que c’est un contrat terrain + construction
Avec terrain déjà acquis en PTZ /AL/Banque et qu’il reste la moitié du PTZ qui n’a pas été débloqué ?
Merci de votre retour
Albane
il y a 1 an
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Leslie&Pi
Bonjour,
Merci pour votre retour rapide.
Nous allons envoyer un courrier de mise en demeure.
Pouvons-nous demander un dédommagent si nous ne résilions pas le contrat par la suite ?
Bonne journée.
Leslie
il y a 4 ans
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DESTRÉE
Bonjour,

J'interviens en droit immobilier et également sur ces problématiques de nullité de CCMI.

La conclusion du CCMI répond à des règles de validité strictes qui, si elles sont méconnues, permettent de réclamer la nullité dudit contrat. En cas de non-respect de ses obligations par le constructeur, il est également possible de réclamer la résolution / nullité du contrat et de solliciter des dommages et intérêts.

Au regard de la date de signature du contrat, si rien n'a été fait depuis lors, il semble probable qu'une demande de nullité aboutirait et vous permettrait de retrouver toute liberté pour vous engager avec un autre constructeur.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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