Sujet (Cloturé) initié par Philip42, il y a 4 ans - 1736 vues
Bonjour,
J'ai poursuivi mon employeur au prud'homme afin de contester une rupture conventionnelle pour vice de consentement.
L'audience de conciliation aura lieu le 22.09.20.
J'ai envoyés les pièces jointes à ma requête de saisie du conseil des prud'homme à mon employeur bien avant ce jour. en recommandé AR
Par contre je n'a toujours pas reçu de mon employeur les pièces qu'il serait à même de présenter au prud'homme.
Quelles sont les conséquences si je ne reçois pas les pièces de mon employeur.
Puis je demander le rejet , à l'audience de conciliation , de toutes pièces présentées par mon employeur dont je n'aurai pas eu connaissance avant l'audience
Il est vrai que la convocation envoyée au défendeur précise que celui ci doit communiquer immédiatement les pièces qu'il entend produire.
Mais en pratique dans l'écrasante majorité des affaires les pièces du défendeur seront communiquées après l'audience de conciliation.
N'oubliez pas que l'audience de conciliation a pour objet de permettre une conciliation, et non pas de trancher le fond du litige.
Si aucune conciliation n'est possible les conseillers vont fixer un calendrier de procédure avec des dates pour l'échange des pièces et renvoyer l'affaire à un bureau de jugement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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