Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 4 ans - 4649 vues
Bonjour, Nous devions créer une Sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué Nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. L autre personne continue quant à elle son activite mais ne veut pas garder seule le local.le bail avait été fait au nom de la Sas qui n a jamais existee mais le propriétaire avait mis nos deux noms comme représentants de la Sas et nos deux numero Siret d auto entrepreneurs. Peut on envisager que le bail soit caduque voire nul ?
Bonjour Monsieur, Le bail n est pas caduc pour non création de la SAS. Le contrat de bail que nous avez signé fait partie des actes accomplis au cours de la société en formation. Les deux représentants sont engagés même si la société n a pas vu le jour. La preuve en est que l autre entrepreneur continue l exploitation du local sans qye le bailleur ne réagisse. Vous pouvez cependant, négocier avec le bailleur pour résilier votre bail à l'amiable. Cela vous évitera une dette locative considérable. J espère avoir résolu la question. Veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.