Sujet (Cloturé) initié par totoche94, il y a 4 ans - 2260 vues
Madame, Monsieur,
J'étais locataire jusqu'en juillet d'un studio à Paris 16e. Lors de l'état des lieux, la propriétaire a pointé du doigt différents éléments qu'elles jugeaient problématiques en ce qui concerne l'état du studio (parquet un peu noirci, peinture écaillée, etc.). De mon côté, j'ai trouvé que la proprio faisait beaucoup de zèle et qu'elle cherchait les moindres détails pour ne pas me rendre la caution. Comme le dispose la loi en cas de problème à l'état des lieux, ils avaient deux mois maximum pour me remettre tout ou partie de cette caution. J'ai reçu leur retour hier, dans lequel ils indiquent avoir fait des rénovations (parquet, ponçage, peinture) qui correspondent à la caution (1200) et même qui la dépassent un peu (puisque le total est de 1227 euros), à ma grande stupéfaction. Ils n'entendent donc pas me la rendre et j'envisage de constituer un dossier pour la justice afin de contester cette retenue arbitraire.
J'ai deux questions: 1) ces propriétaires envisagent de vendre ce studio dans les semaines à venir. Je souhaiterais donc savoir, dans la mesure où je veux lancer une action en justice pour contester les frais qu'ils ont retenus sur la caution, s'ils sont autorisés malgré tout à mettre en vente ce studio en question ou s'ils doivent attendre que nous sortions du contentieux qui va nous opposer. S'ils sont bien dans l'impossibilité de mettre en vente le bien tant que nous n'avons pas réglé notre problème, pourriez-vous m'indiquer quel article de la loi le stipule? 2) Pour régler un conflit de ce type (problème sur la caution) entre bailleur et locataire, sommes-nous obligés de passer par une tentative de conciliation (via la Commission départementale de conciliation) ou cela est-il possible de voir directement avec mon avocat pour une action en justice? J'ai lu des versions très différentes sur Internet.
Vous remerciant par avance de vos précisions, Cordialement.
Un litige contre vous ne les empêchera pas de vendre mais ils seront obligés d'en faire part aux acquéreurs ce qui risque de compromettre leur transaction.
Si vous estimez que la propriétaire vous a retenu votre caution de manière abusive ou que les frais déduits n'auraient pas dû l'être,je vous conseille d'abord de lui adresser une mise en demeure de vous restituer votre caution, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant de saisir le tribunal judiciaire (du ressort de l'immeuble) d'une demande de restitution de la caution, vous devez avoir tenter un règlement amiable du litige (nouvelle obligation légale depuis le 1er janvier 2020).
Soit vous saisissez la Commission de conciliation, le problème se règle à l'amiable et tant mieux. Si le conflit persiste vous saisissez le tribunal avec un procès-verbal de difficulté rendu par la Commission.
Soit vous saisissez directement la juridiction en demandant la désignation d'abord d'un médiateur ou conciliateur. Ce n'est que si vous ne trouvez pas d'accord avec ce professionnel que le juge tranchera le fond du litige
Je vous invite à vous rapprocher d'un Avocat proche de chez vous pour envisager la meilleure démarche à faire (les délais de traitement ne sont les mêmes partout). Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.
La saisine de la Commission est en principe gratuite car vous pouvez le faire seul.
J'espère vous avoir éclairé Si oui merci de l'indiquer
L'obligation des propriétaires que vous évoquez, dans le cadre d'une vente, de faire part aux acquéreurs d'une procédure en cours est-elle inscrite dans la loi ? Si oui, pourriez-vous me préciser l'article ?
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