Sujet (Cloturé) initié par samsam, il y a 4 ans - 1790 vues
Bonjour
Je voudrai l’avis d’un avocat en construction immobilière en bâtiment.
J’habite une maison individuelle au 5 route de Crémieu 38230 Tignieu-Jameyzieu. Plan cadastral 106 et a terrain, nouvel construction 103. La maison et au nom de mon père décédé on 2008 On n’a pas fait le nécessaire auprès du notaire pour modifier l’acte de la maison. Ma mère et 3 enfant.
Mon problème : Mon nouveau voisin construit un immeuble à coté de ma maison. Je ne m’attendais pas à ce genre de construction donc je n’ai pas fait opposition au permis de construire. Je remarque que la nouvelle construction dépasse l’ancienne maison. Maintenant plusieurs fenêtres sans près du mur mitoyen et ont une vue sur ma piscine hors sol et sur mon jardin Je pers du soleil dans ma cour et dans mon jardin.
Il m’a fait signé un papier pour détruire le mur mitoyen on prétexte qu’il était dangereux. J’ai signé ce document son notaire présent.
Je pense qu’il n’a pas respecter les distances de construction entre lui et ma maison
A-t-il le droit de mettre ses fondations de bâtiment sur mon côté ? Vis-à-vis de l’ancien mur mitoyen.
1° Faites borner votre terrain en demandant d'abord amiablement à votre voisin et ensuite et à défaut à un conciliateur puis au juge. Les frais seront supportés par moitié. Ceci permettra d'établir la consistance de chacun des fonds et établir un éventuel empiétement.
2° Concernant la perte d'ensoleillement il n'est pas simple de justifier d'un réel préjudice. Pour cela il vous appartient de rapporter la preuve d'une réelle perte due aux travaux. Une action en responsabilité peut alors être envisagée.
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