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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Prescription acquisitive
Sujet (Cloturé) initié par SYLPAR, il y a 4 ans - 4175 vues

Bonjour,
Présidente du conseil syndical d'une copropriété de 38 lots construite en 1968
J'ai acheté en octobre 2000 à la succession du propriétaire d'origine.
Beaucoup des copropriétaires actuels sont là depuis 20 ans ou plus et ont acheté aux propriétaires d'origine.
J'essaie de résoudre un problème que nous rencontrons avec les caves : sur un plan indiquant l'emplacement de 27 caves de C1 à C27, la numérotation sur les portes (qui date de l'origine) est correcte jusqu'à C11, puis a été décalée à partir de C12 où le n° sur la porte est 13, et ainsi de suite : C13 n°14, etc
Le règlement de copropriété attribue un n° de cave à chaque lot. Par ex. j'ai la cave 24, ce n°24 est bien indiqué sur ma porte, mais le plan indique 23. Théoriquement je devrais céder ma cave à ma voisine, et demander à l'autre voisin de me céder la sienne ... le problème vient de se poser avec une vente.
Selon le syndic est les notaires : nous avons obligation de déménager nos caves "en domino" afin que régulariser.
Un juriste de l'ARC m'a suggéré de tenter une "prescription acquisitive". Sinon, est-ce qu'un constat d'huissier pourrait suffire ?
Cela est-il réalisable ? Dans ce cas faut-il le faire individuellement, ou est-ce possible collectivement ? Quelle est la procédure et quels sont les délais ?
Merci de vos conseils
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Un constat d'huissier ne résoudra pas votre problème. L'objectif du constat est de faire constater (vous excuserez la Lapalissade) par un officier public ministériel des faits.

Dans votre cas vous n'avez, dans l'immédiat, pas besoin d'un constat d'huissier puisque tous les copropriétaires connaissent la situation.

Votre "problème" est collectif puisqu'il concerne une partie importante de la copropriété et la solution ne peut être que collective. En effet imaginez qu'une partie des copropriétaires acceptent la "nouvelle" numérotation mais pas les autres...

Quand à la prescription il n'est pas certain qu'elle soit acquise, l'article L2272 du code civil dispose que
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."


A défaut d'un "juste titre" elle est de 30 ans.

La position du syndic est, je pense, la "bonne" mais à la condition que la prescription n'est pas été acquise.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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SYLPAR
Merci d'avoir répondu si rapidement.
Si je comprends bien, vous nous conseillez de rester sur l'idée de déménager les caves une par une en domino.
Mais je ne comprends pas votre dernière phrase "... à la condition que la prescription n'est pas acquise"
il y a 4 ans
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SYLPAR
Merci d'avoir répondu si rapidement.
Si je comprends bien, vous nous conseillez de rester sur l'idée de déménager les caves une par une en domino.
Mais je ne comprends pas votre dernière phrase "... à la condition que la prescription n'est pas acquise"
Pour rappel, les propriétaires concernés sont tous titulaire d'un titre de propriété avec un n° de lot
il y a 4 ans
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