Sujet initié par Stéphane, il y a 4 ans - 1703 vues
Bonjour,
Le 17 Juin 2020 j'ai versé 30% à la commande pour du matériel devant être livré et installé. Il n'y a pas de date de livraison sur le devis. Après plusieurs relances de l'artisan et plusieurs dates non tenues, je me pose aujourd'hui la question d'annuler cette commande. Quels sont mes droits et devoirs pour cette situation? Y-a-t-il un délai de non livraison à parti duquel je peux demander l'annulation de cette commande et le remboursement de l'acompte sans contrepartie de ma part et étant dans mon droit. D'avance merci de votre aide. Cordialement,
Les réponses à vos questions se trouvent dans le code de la consommation (L216-1 et suivants).
Pour synthétiser, le contrat devait contenir une date de livraison à défaut le code prévoit un délai de 30 jours pour que le professionnel exécute son obligation.
Si vous désirez ne plus faire affaire avec ce professionnel vous devez : - enjoindre le professionnel d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable (L216-2 alinéa1) - si le professionnel ne s'est pas exécuté dans le délai raisonnable, résilier le contrat par RAR (également L216-2 alinéa 1) - Le professionnel doit vous restituer les sommes versées en avance dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation (L216-3), sachant que s'il en s'exécute pas il encourt des pénalités importantes.
Si j'ai répondu à votre question je vous remercie de l'indiquer.
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