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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Salaires de références pour calcul indemnité de licenciement pour inaptitude pro
Sujet initié par Phil, il y a 4 ans - 2910 vues

Bonjour, Maître j'ai été licencié pour inaptitude professionnelle le 3 juillet 2020 j'avais été déclaré inapte par le médecin du travail le 16/01/2020 . J:étais en arrêt depuis le 31/10/2016. Avant cet arrêt j:avais été en arrêt du 19/03/15 au 14/03/16 puis de nouveau en arrêt du 23/05/16 au 12/07/16 ensuite du 12/09/16 au 19/09/16 arrêt pour hospitalisation et pour terminer dernier jour travaillé le 28/10/2016. Tout ces arrêts ont pour origine une maladie professionnelle reconnue le 19/03/15.
Ma question est : Sur quels salaires mon employeur devait t il se baser pour mon maintien de salaire pour la période du 16/02/20 au 03/07/20. Les périodes de reprises entre le 14/03/2016 et le 28/10/2016 ou la période précédent l'arrêt initial du 19/03/2015 ? Sachant que le maintien de ma rémunération a été inférieure à mes indemnités journalières de CPAM. Et quels mois de salaires doivent être pris en référence pour le calcul de mon indemnité de licenciement ? J'avais 37,4 ans d' ancienneté.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Premièrement je m'étonne du délai entre la déclaration d'inaptitude et votre licenciement. Etant donné que l'employeur est dans l'obligation de rependre le paiement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude, il est très étrange que 6 mois ce soit écoulé entre la décision du médecin du travail et votre licenciement.

Pour répondre à votre question, et puisque vous etes en maladie professionnelle il faut appliquer l'article L1226-16.
"Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu."

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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Phil
Bonjour Maître
Une étude de poste avait été réalisée le 15/01/2020 mais le DAF et le responsable d'atelier ayant menti sur certains points du poste de travail je me suis permis de le faire remarquer au médecin du travail. De ce fait, le médecin n'a pas donné son accord pour le poste et conclu à me proposer un bilan de compétences. L'employeur a fait passer un cabinet d'études qui a conclu au vue des contres indiquations médicales à l'impossibilité de reclassement à ce poste. Ensuite les autres recherches sont restées vaines en plus de l'arrêt de l'atelier pour le covid-19. Voici pour l'explication des 6 mois d'attente.
Mais je voudrais savoir si pour mon maintien de salaire, l'employeur doit se baser et mon indemnité de licenciement, mon employeur doit se baser sur les mois précédents mon arrêt initial soit février, janvier 2015 et décembre 2014 ou les périodes de reprises s'intercalant entre les arrêts du 15/03/16 au 28/10/2016 ? Merci d'avance
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur,

Cela va dépendre de la qualification de la nature de vos derniers arrêts.
Si votre dernier arrêt est une rechute c'est à dire une conséquence de votre premier arrêt, alors votre salaire de référence doit être calculé sur les 3 mois qui précédent votre dernier arrêt.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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