Bail dérogatoire

Sujet initié par Chichou, il y a 4 ans - 3053 vues

Bonjour, Je souhaiterais connaitre mes droits ds ma situation: Ayant trouvé un local commercial disponible pour m'installer en tant qu'esthéticienne en centre ville je décide donc de tenter l'aventure sur un bail dérogatoire de 1 an renouvelable afin de tester mon activité, on s'entend avec la propriétaire sur les 3 premiers mois d'offert afin de me permettre de financer un peu le rafraîchissement du local, je règle donc mon 1er Loyer qui est donc le 4ème mois (Janvier 2020), en visitant le local dès le départ je constate qu'au niveau fermeture porte l il n'y a pas les 2 voire 3 points obligatoires par les assurances pour une prise en charge en cas d'infraction, je lui réitère donc ma demande en Février afin d'être ds les règles au niveau assurance,elle me confie gentiment la charge en contre parti du loyer de Février??..De mon côté je me présente en Mairie afin de prévoir mes dossiers d'ERP et on me demande également de faire une Demande de Travaux et un Changement d'Affectation du local car il n'a pas été loué depuis au moins 3/4 ans et à l'époque c'était un magasin de vente de jeux vidéos ! Je me retrouve donc avec un délai d'instruction de dossier de 4 mois avant d'avoir l'autorisation d'ouvrir mon commerce ce que je n'avais pas prévu!! Erreur d'ignorance des 2 parties ; mon bailleur ayant récemment acheté ce local était complètement inconsciente de ces Demandes obligatoires en Mairie et n'aurait jamais dû me faire signer mon Bail si tôt sans ce fameux dossier d'ERP d'accepté car j'ai appris depuis que l'échéancier des loyers aurait dû démarrer qu'a ce moment-là c'est à dire au moment où nous avons l'autorisation d'ouvrir notre commerce?? Bien évidemment j'aurais dû également mieux me renseigner dès le départ de mon côté mais dès que j'en ai pris connaissance je l'ai averti oralement de ces demandes à faire et ai arrivé le Confinement de mi-Mars à mi-Mai où tout a été bloqué ds les administrations (Mairie=pas de commissions) pour déposer tous mes dossiers que je préparais!! Je les ai donc déposé le 9 Juin en déconfinement sauf que mon bailleur ne l'a pas entendu de cette oreille:en lui remettant un courrier en main propre lui expliquant les choses et me demande donc de lui règler les mois de Mars,Avril,Mai et Juin par voie d'huissier alors que cela n'est pas possible de par le "Cas de force majeure" déclaré par l'état et de par ma non autorisation d'ouverture?? Aujourd'hui nous sommes en Septembre et mon Bail se terminant le 2 Octobre elle me donne Congé encore par voie d'huissier et me somme de rendre les clés du local à l'étude sans Etat des lieux du local com fait à l'entrée!!! Je me retrouve donc avec des dossiers en Mairie qui vont bientôt aboutir et une fin de bail,un loyer payé pour rien, une caution en sa possession en attente et des frais engagés pour le rafraîchissement du local(peintures et sol refaits,pose et achat d'un chauffe-eau!!??)....Pouvez-vous me donner vos conseils svp? En vous remerciant par avance...

Merci de vos réponses