Vise de procedure d'une decision judicaire relative au permis de conduire ref 7
Sujet initié par jerome, il y a 4 ans - 4037 vues
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Bonjour, J'ai perdu mon permis en23 mars 2019 suite a une conduite sous stupéfiants ai donc eu une suspension de permis suite a mon interpellation par la gendarmerie autoroutière. suite au jugement au tribunal de grande instance qui a eu lieux le 24 juin 2019.la décision judiciaire qui a été prononcée est d'une amende et l'annulation de 6 mois du permis de conduire. et le 3 septembre 2020 je reçois une convocation au commissariat de la police national pour me remettre la communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 édite du 23juin 2020. sur cet ref 7 la décision définitive pour l'annulation de 6 mois date du 9aout 2019 en suite la mesure administrative : arrête préfectoral du 27/03/2019 rétention administrative du permis de conduire du 23/03/2019 au 23/09/2019 le plus troublant c'est Exécution décision judiciaire. Décision notifiée le 08/09/2020 date de début de l’exécution le 08/09/2020 date de fin d'interdiction de repasser le permis de conduire le 09/03/2021.
pouvez vous éclairé ma lanterne sur cet procédure alors que j'étais sur le point de repasser le code pour récupéré mon permis
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