Je vois la réponse : il faut indiquer dans l'acte de vente que le vendeur s'oblige à quitter les lieux qui ne constituent plus son domicile, et qu'il sera redevable d'une indemnité d'occupation en cas de... |
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Titre de séjour Posée par Lea231, il y a 9 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 heures - 204 vues Mon mari est arrivé en france le 11 juin 2023 es ce qu'il peut faire sa première demande de titre de séjour vie privée familiale ou doit il attend ,sachant que j'ai un enfant et que c'est lui qui s'en occupe... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Je suis en cdi temps partiel. j’ai un titre de séjour salarié pluriannuel. esque je peut obtenir le renouvellement de m’on titre de séjour... |
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Le 17/01/2025 nous avons eu un accident avec notre véhicule financé par loa. le véhicule est déclaré épave par l'assurance, le temps de prévenir credipar, le prélèvement du loyer est effectué. la procédure suit son cours l'expert... |
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La cour vient d'être saisie aux fins de suspension de l’exécution provisoire d'un jugement de première instance et la date est fixée courant mai devant le premier président. la décision du juge est elle donnée le jour... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Suspension jugement Posée par joacquim, il y a 8 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par joacquim - 117 vues Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je me suis marie en australie avec une australienne - le mariage a ete transcrit en france. (nous avons tous les deux la double nationalité franco/australienne). de retour en france fin december 2024, ou nous avons notre domicile... |
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Hébergement Posée par Lea231, il y a 10 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 8 heures - 196 vues Mon mari est en situation irrégulière et nous vivons donc ensemble,comme le bail est à mon nom es-ce que mon mari est considéré comme héberger? pour la demande de titre de séjour dois déclarer que mon mari est hébergé ou non?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je doit partir 15 jours en espagne pour raison personnel début juin je doit poser le bracelet électronique d’ici fin mai début juin car je n’ai pas la date exact pour le rdv au spip. comment pourrai je m’y rendre sans avoir de... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à... |
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Je suis nue propriétaire de 15 % d'une sci immobilière à l'ir. puis je donner cette nue propriété à mes 3 enfants ? si cette sci est estimée à 500 000 €, quelle est le calcul de droit de donation ? j'ai 45 ans. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire depuis mars 2024 dans un logement géré par cdc habitat. le 11 mars, un dégât des eaux a eu lieu à cause d’un raccord défectueux sous l’évier. des travaux de réfection des sols (entrée, séjour, 4 chambres) ont été... |
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Mon enfant majeur (20ans) s'assume seul. son géniteur ne s'en est jamais occupé, a payer une pension à son bon vouloir et aujourd'hui il m'assigne au jaf pour suppression de paiement de pension. cela me convient... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises. une peut faire des commandes par ses employés (en tant que particulier) des produits de l'autre sans avoir de remise. les employés peuvent t'il commander de ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je louais pour ma société. le bail a été judiciairement résilié en raison de mes impayés (clause résolutoire). je suis toujours dans les lieux. mon frère souhaite désormais reprendre ce même local en son nom propre, avec l’accord... |
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Annulation d'un souscription Posée par Braun, il y a 23 heures dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître BELIGHA - 249 vues J'ai souscrit une assurance auto chez x assurance . car ils ont dit si c'est moi qui réselie le contrat avec mon actuel assurance ça va coûter mois cher sauf que mon actuel assurance veut que ça soit résilié par mon futur... |
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Je suis séparée ( non mariée) depuis bientôt deux ans. mon ex a laissé plein d'affaires chez moi. mon garage et ma cave sont plein à craquer de matériel de cuisine ( gaufrier, machine a barbe à papa, plat vaisselles et tables... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une information préoccupante, nous avons été dans l'incompréhension et demander un temps de réflexion pour accepter ou refuser l'enquête sociale. aujourd'hui nous savons que l'ip fait suite à une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis je exiger de la propriétaire de faire une isolation de son sol lors du départ de ses locataires et avant que d'autres arrivent c'est une vieille maison séparé en deux appartements moi je suis au rez-de-chaussée ai... |
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Problème de sépulture Posée par Margot, il y a 18 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 11 heures par Maître BELIGHA - 201 vues Une personne est décédée et devait se faire inhumé dans notre sépulture familiale, cela ne s'est pas réalisé, cette personne n'a aucun descendant, elle avait fait graver son nom par anticipation, comment puis je... |
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Refus cnf Posée par Ndialla02122002@, il y a 1 jour dans Filiation 4 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Ndialla02122002@ - 272 vues J’ai eu ce message du tribunal de bakel, je ne sais pas quoi faire. les faits d'état-civil nécessaires à l'établissement d'un certificat de nationalité française résultent de la production d'actes répondant aux... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le rejet de la candidature d'un(e) copropriétaire au conseil syndical en assemblée générale doit-il être obligatoirement motivé ? merci pour votre aide... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre syndic prévoit de mettre à l'ordre du jour de notre prochaine ag l'individualisation voire la résiliation du service collectif du cable de notre copropriété sous prétexte que la majorité des copropriétaire regarde... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avis de cession Posée par Saundra972, il y a 16 heures dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 11 heures par Maître BELIGHA - 168 vues J'ai fait un crédit auto auprès du crédit moderne antilles en 2008 et le véhicule a été vendu en sept 2011 du montant du credit qu'il restait. visiblement nin car aujourd'hui j'apprends qu’il me restait une... |
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Pointage fijais Posée par Sam, il y a 1 jour dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 11 heures - 239 vues Est il possible de pointé 15 jours avant la date anniversaire,car je souhaiterais effectuer un pèlerinage à la mecque, mais la date de pointage tombe en plein pèlerinage.cela fait 13 ans que je pointe sans oubli merci de vos... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Le mari d'une amie vient de décéder. elle souhaiterait obtenir le code pin de son iphone afin d'avoir accès à tous ses contacts espérant ainsi les prévenir. elle a réalisé une demande auprès de l'assistance apple... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 1 jour dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître ABECASSIS - 305 vues Je vais avoir le bracelet électronique a la maison dans pas longtemps pouvez-vous me dire comment ça va se passer faut il un ligne spéciale ou une simple ligne car on m'as dit qil fallait une ligne spéciale je suis étonnée car... |
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Loyer et article 220 Posée par anne, il y a 13 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 11 heures - 126 vues Je suis séparée de fait depuis 2022. j ai été licenciée en 2023 et suis en fin de droit france travail. je sollicite l aide financiere de mon epoux car je ne peux plus payer mon loyer. le bail est a mon nom. mon bailleur peut il se... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Séjour en epahd et impôts Posée par Patrick 383, il y a 12 heures dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 heures par Maître Berthier - 90 vues Ma mère, aujourd'hui décédée, a séjourné en epahd durant une année, essentiellement en 2024. l'epahd vient de m'envoyer une attestation de séjour avec le détail des frais engagés ces sommes doivent elles figurer sur... |
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Mon conjoint est bloqué sur le site anef pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour vpf. une notification lui dit de le faire sur démarches simplifiées mais là aussi impossible. il a téléphoné à la préfecture... |
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