Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 4 ans - 2319 vues
Bonjour, Mon employer me demande de payer une partie des réparations de remise en état de mon véhicule de fonction, donc si je lis le code du travail il n'en à pas le droit. Malheureusement, il m'a fais signé en 2018, une charte véhicule de fonction qui stipule que l'employeur prend en charge à concurrence, d'une somme forfaitaire, et le solde restant est à ma charge, et que cette somme sera déduite de mes notes de frais.
Si vous vous refusez de payer une partie des réparations vous serez en délicatesse avec votre employeur, mais pourtant je pense que vous avez toutes les raisons de refuser de participer.
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une sanction pécuniaire (article L1331-2 du Code du travail).La responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée par son employeur qu’en cas de faute lourde (celle qui est volontaire avec l'intention de nuire).
Il faudrait faire une recherche en jurisprudence pour le confirmer mais, il est très probable qu'une clause contractuelle (la charte que vous avez signée) ne puisse pas avoir pour effet de vous rendre financièrement responsable de la réparation d'un véhicule professionnelle.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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