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Difficulté demande de résiliation canal plus
Sujet initié par SJ, il y a 4 ans - 2307 vues

Bonjour,

je me permets de vous solliciter car j'ai fait une demande de résiliation canal plus à date anniversaire (30/9/2020) qui demeure infructueuse. Ma demande a respecté le délai légal de "préavis" mais le service clients l'a prise en compte au 31/05/2021 en raison d'un avenant.
Je n'ai jamais rien signé ni envoyé de mail en ce sens. De plus,quand je suis allé sur mon espace abonné (ce que je n'ai jamais fait sauf pour ma démarche de résiliation), on me demande de signer un avenant ce qui prouve bien à mon sens que je n'ai jamais donné mon consentement. Je leur ai d'ailleurs joint une copie écran dans mon courrier de demande de résiliation mais il n'en tienne pas compte. Le prestataire ne doit il pas apporter le preuve de mon consentement ? En outre, je ne pouvais m'apercevoir d'un changement de formule, le montant de mon abonnement mensuel n'ayant jamais changé
J'envisage très rapidement de m'adresser au médiateur, à une association de défense des consommateurs voir à saisir un juge de proximité pour faire valoir mes droits et au delà de dénoncer ces mauvaises pratiques.

pouvez vous m'apporter quelques éclairages sur mes droits et la marche à suivre le cas échéant. Puis je répondre au mail du service clients ou dois je faire systématiquement des courrier AR

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Bonjour,

La loi prévoit que le prestataire doit vous informer au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction du contrat de la possibilité de le résilier.

Si cette information ne vous a pas été délivrée dans ces délais, vous avez la possibilité de résilier l'abonnement à tout moment et sans frais.

Concernant l'avenant, en principe un co-contractrant ne peut imposer à l'autre une modification du contrat initial.

Pour être valable, l'avenant doit donc être accepté par tous.

Par exception, il est possible de prévoir dans le contrat initial que certaines conditions pourront être modifiées dans l'avenir, sans nécessité d'obtenir l'accord exprès du client. Mais cela suppose que vous ayez été informé à l'avance de ces changements et de votre possibilité de résilier le contrat.

Si aucune de ces informations ne vous a été délivrée, alors le prestataire ne peut vous imposer ces changements.

En cas de difficultés, le fait de saisir le médiateur ou une association de défense des consommateurs peut être une solution opportune.

Si vous continuez à payer des mensualités alors même que avez valablement résilié le contrat, vous pouvez également tenter de mettre fin au mandat de prélèvement SEPA, via votre banque.

S'agissant des échanges avec le service client du prestataire, vous pouvez vous contenter de communiquer par mail, l'important étant d'avoir une trace écrite de ces échanges, avec la date de leur envoi.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
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