Difficulté demande de résiliation canal plus

Sujet initié par SJ, il y a 4 ans - 2167 vues

Bonjour,

La loi prévoit que le prestataire doit vous informer au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction du contrat de la possibilité de le résilier.

Si cette information ne vous a pas été délivrée dans ces délais, vous avez la possibilité de résilier l'abonnement à tout moment et sans frais.

Concernant l'avenant, en principe un co-contractrant ne peut imposer à l'autre une modification du contrat initial.

Pour être valable, l'avenant doit donc être accepté par tous.

Par exception, il est possible de prévoir dans le contrat initial que certaines conditions pourront être modifiées dans l'avenir, sans nécessité d'obtenir l'accord exprès du client. Mais cela suppose que vous ayez été informé à l'avance de ces changements et de votre possibilité de résilier le contrat.

Si aucune de ces informations ne vous a été délivrée, alors le prestataire ne peut vous imposer ces changements.

En cas de difficultés, le fait de saisir le médiateur ou une association de défense des consommateurs peut être une solution opportune.

Si vous continuez à payer des mensualités alors même que avez valablement résilié le contrat, vous pouvez également tenter de mettre fin au mandat de prélèvement SEPA, via votre banque.

S'agissant des échanges avec le service client du prestataire, vous pouvez vous contenter de communiquer par mail, l'important étant d'avoir une trace écrite de ces échanges, avec la date de leur envoi.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES