Procédure de référé

Sujet initié par Jonathan555, il y a 4 ans - 2682 vues

Bonsoir Maître et merci de votre réponse, Pour le coup, oui j'ai un avocat mais celui-ci me précise lles choses suivantes: "Je suis au regret de vous indiquer qu’il n’est pas possible de saisir le juge des référés pour qu’il tranche une affaire pendante au fond" En effet, comme vous le mentionnez vous-même, le juge des référés ne se prononce pas sur le fond d’un litige.
Le juge des référés n’a pas vocation à se substituer à la Cour d’appel de VERSAILLES pour rendre une décision même provisoire plus rapide."
J'ai bien compris que le juge de référé était une solution provisoire avant le jugement de fond.
Pour faire court, cette demande contesté par mon employeur concerne mon salaire celui ci a été fixé par la cour d'appel de Versailles le 1er Mars 2017 suite à une réintégration. j'ai du de nouveau aller au Prud'hommes en 2018 ou j'ai eu de nouveau gain de cause et mon employeur est parti de nouveau en Appel. Le problème qui me concerne est que mon poste de travail est supprimer et que je dois signer un avenant à mon contrat de travail.Le dommage imminent consiste à mon sens sur le fait que mon employeur me propose un salaire inférieur à celui fixé par La cour d'Appel en 2017, conforté par les prud'hommes en 2018.Et je suis censé signer cet avenant au pire le 31 octobre 2020. Pensez vous que c'est une raison suffisante pour déclencher un référé?
Merci de votre réponse.Cordialement.

Cher Monsieur,

Votre conseil actuel connait, j'en suis sur, votre dossier bien mieux que moi.

S'il vous affirme qu'il n'est pas dans votre intérêt d'intenter une nouvelle action en référé contre votre employeur il doit certainement avoir raison.

Cordialement