Changement de département sous contrôle judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par capucine, il y a 4 ans - 6574 vues
Bonjour, j'ai déménager dans un autre département car j'y ais trouver un emploi en CDI mais je n'ais pas pensé a faire ma demande d'autorisation auprés du juge d'application des peines; qu'est ce que je risque et que dois-je faire maintenant? Merci de votre réponse
mes obligations sont: - exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle - se soumettre à des mesures d'examen medicale,de traitement ou de soin - mise à l'épreuve 36 mois - 6 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis mise à l'épreuve et 2 mois ferme a ce jour je n'ais eu aucune convocation de contrôleur judiciaire et aucune nouvelle pour mes 2 mois ferme; mon jugement datant du 28 juin 2019
Je ne vois pas d'obligation de rester résider dans votre département.
Par contre, vous deviez trouver un emploi et vous l'avez trouvé.
Néanmoins, vous avez l'obligation d'informer le Juge d'Application des Peines de votre nouvelle adresse afin qu'il puisse vous contacter et vous envoyer éventuellement une convocation
Il vous faut écrire au Juge d'application des peines en lui envoyant tous les justificatifs : contrat de travail et nouveau bail d'habitation
Vous l'aviez pas l'obligation de rester résider dans tel ou tel département.
En principe, il faut prévenir le Juge de tout changement d'adresse mais je ne vois pas comment il peut vous empêcher de trouver un CDI et de vous installer où vous voulez
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