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Droit de passage abusif ?
Sujet initié par Virkens, il y a 4 ans - 3862 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. Suite à une "erreur" du propriétaire qui a loué la cour à mon voisin et à mon prédécesseur, un jugement a été rendu l'attachant exclusivement à mon bail. Mon bail stipule un droit de passage pour chargement/déchargement au profit de l'autre locataire qui n'est pas enclavé puisqu'il a une ouverture sur la rue. Mon propriétaire a-t-il le droit d'instaurer un tel droit de passage ?L'article 637 du Code civil indique qu'une servitude ne peut être établie qu'entre deux propriétaires différents, confirmé par l'article 705 puisque la servitude disparaît s'il n'ya plus qu'un seul propriétaire des fonds servant et dominant. Cependant l'article 686 indique que le propriétaire peut librement créer des servitudes sur sa propriété. Est-ce que c'est seulement en interaction avec d'autres propriétaires ? De même l'article 694 indique que s'il existe des signes apparents de servitude celle-ci continue à exister (le voisin a une porte donnant sur la cour et il semblerait que les locataires précédents ont toujours eu accès à la cour), mais peut-être y a-t-il une raison pour que ce ne soit pas applicable dans mon cas...
J'ai vu également qu'une servitude avait besoin d'un titre pou être opposable aux tiers. Une clause du bail suffit-elle ?
Merci de m'éclairer car je suis perdu.
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6 réponses
Le contrat fait la loi des parties.
il y a 4 ans
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Virkens
Si c'était le cas, la cour aurait continué d'être louée en même temps à mon voisin et à moi,, les clauses abusives n'existeraient pas et il n'y aurait jamais de procès aux tribunaux !...
Article 1134 al 1er du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ma question ici était "cette convention de mon contrat est-elle légalement formée ?"
il y a 4 ans
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Expert immo
Si la maison n'est pas enclavée,le droit ne passage ne devient pas obligatoire.
il y a 4 ans
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Virkens
J'entends bien que le droit de passage n'est pas obligatoire. Mais au vu des articles 637, 686 694, mon propriétaire a-t-il le droit de me l'imposer dans mon bail ? Ou cette clause est-elle abusive ?
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Vous avez signé un bail commercial qui contient une disposition spécifique liée à un droit de passage au profit d'un tiers.
Sauf si cette clause vous empêche de protéger votre fonds de commerce et votre stock, elle est strictement légale et vous est totalement opposable.
IL eut fallu la négocier avant de signer le bail.
il y a 4 ans
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Virkens
D'accord, mais cela veut dire que cette servitude n'a pas besoin d'être conforme à l'article 637 du Code Civil. A moins que ce droit de passage ne soit pas considéré comme une servitude ?
il y a 4 ans
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