J'entends bien que le droit de passage n'est pas obligatoire. Mais au vu des articles 637, 686 694, mon propriétaire a-t-il le droit de me l'imposer dans mon bail ? Ou cette clause est-elle abusive ?
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Vous avez signé un bail commercial qui contient une disposition spécifique liée à un droit de passage au profit d'un tiers.
Sauf si cette clause vous empêche de protéger votre fonds de commerce et votre stock, elle est strictement légale et vous est totalement opposable.
IL eut fallu la négocier avant de signer le bail.
il y a 4 ans
D'accord, mais cela veut dire que cette servitude n'a pas besoin d'être conforme à l'article 637 du Code Civil. A moins que ce droit de passage ne soit pas considéré comme une servitude ?
il y a 4 ans
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