Rachat de parts sociales

Question

J'ai une question supplémentaire à vous poser s'il vous plaît.voicii le texte de ma question que je vous ai fait parvenir . ,  Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé et écrit que mon associé me rachèterai mes parts pour un montant de 5000 euros , 3000 lors de la signature de cession en septembre2018, ce qui a été fait et 2000 euro dans un délais de 2 ans, ce qui n'est pas le cas nous somme en septembre 2020 et je n'ai plus de nouvelles de mon associé et des 2000 euros C'est pour cela que je vous contact ,à quelles solutions ai-je droit ,merci  Cordialement mr sanino  Sur la cession de part à la suite des modalités de paiement il est marqué : le cessionnaire reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes de la nécessité de prendre des garanties destiné à garantir l'effectivité du second paiement. Après avoir parfaitement appréhender d'intérêt d'obtenir de tel garantie le cessionnaire déclare renoncer purement et simplement à obtenir pareil garantie et reconnais que le rédacteur d'acte a pleinement remplie son obligation d'information et de dispense de toute responsabilité. Je ne comprends pas cette phrase , puis je quand même faire appel à un huissier pour le second paiement ou cela ne sert à rien . Merci beaucoup  Cordialement mr sanino

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Oui, il y a erreur sur le document. vous pouvez toutefois recouvrer votre créance en procédant comme le Confrère Avocat Maître DAHAN a dit. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Monsieur, Il y a une ambigüité dans cette phrase: "Le cessionnaire reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes de la nécessité de prendre des garanties destiné à garantir l'effectivité du second paiement. Après avoir parfaitement appréhender d'intérêt d'obtenir de tel garantie le cessionnaire déclare renoncer purement et simplement à obtenir pareil garantie et reconnais que le rédacteur d'acte a pleinement remplie son obligation d'information et de dispense de toute responsabilité" En principe, le rédacteur aurait dû mettre le CEDANT qui est vous à la place du mot CESSIONNAIRE qui est L'ACQUEREUR de vos parts. IL CONVIENT de noter que par cette phrase, le rédacteur de l'acte de cession dit vous avoir informé de l'obligation de demander une garantie pour le paiement des sommes restantes ( Second paiement) et que vous y avez renoncé. Il vous faudrait d'abord adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur. J'espère avoir résolu votre question, Veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement

Mika13 · Answer

Donc en gros il y a erreur sur le document , et dans tous les cas si il ne veut pas me rendre l'argent la lettre de mise en demeure ne sert à rien ? Cordialement mr sanino

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Cette phrase n'a aucun sens pratique mais vise uniquement à décharger le rédacteur de l'acte de toute responsabilité, sachant qu'il aurait du inscrire une garantie en votre faveur. D'ailleurs le rédacteur s'est trompé. C'est le cédant qui devait prendre cette garantie... Vous êtes une nouvelle victime du manque de connaissance juridique des experts-comptables... Votre solution passe par une action en paiement, qui peut être rapide, et une saisie des actifs de votre associé. Avocat très recommandé. Cordialement

Mika13 · Answer

Merci maître, dans tous les cas nous ne pouvons pas refaire ce document? , en sachant que mon ancien associé a déposé le bilan fin 2019 , ai t'il toujours possible de le poursuivre , et est-ce que de prendre un avocat ne me reviendrai pas plus cher que la somme qu'il me doit ,c'est à dire 2000 euros. Cordialement mr sanino

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Oui il est toujours possible de poursuivre votre ancien associé même s'il a déposé le bilan car c'est à lui et non à la société liquidée que vous avez cédé vos parts.
Votre acte de cession de parts stipule clairement que les 2000 euros sont exigibles en septembre 2020.
Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour entamer une action en paiement qui est d'ailleurs une procédure qui va durer dans le temps, ce qui ne vous arrangera pas,
Je vous conseille d'adresser une lettre de mise demeure à votre débiteur en lui donnant un mois pour payer la somme. La lettre dois indiquer le montant à régler.
ENSUITE s'il ne réagit pas après le délais, vous renseignez un formulaire d'injonction de payer que vous trouverez en ligne ( CERFA N12948*03). Vous renseignerez le formulaire et l'adresserez au Tribunal compétent du lieu de résidence de votre débiteur.
VOUS AJOUTEREZ AU FORMULAIRE VOTRE ACTE DE CESSION DE PART ET LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE INDIQUANT LE MONTANT DÛ.

Mika13 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide,  Mais cette fameuse phrase peut elle jouer en ma défaveur.  Cordialement mr sanino

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Il y a erreur mais votre dette est certaine. Cette phrase ne vous empêche pas de demander paiement

Rachat de parts sociales
Sujet (Cloturé) initié par Mika13, il y a 4 ans - 2445 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Rachat de parts socialesSujet (Cloturé) initié par Mika13, il y a 4 ans - 2445 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Rachat de parts sociales
Sujet (Cloturé) initié par Mika13, il y a 4 ans - 2445 vues