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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Invalidation permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Hanewny, il y a 4 ans - 3027 vues

Bonjour,
J'ai reçu hier matin un courrier 48SI avec accusé de réception me notifiant de mon invalidation de mon permis de conduire suite à la nullité de mes points, infractions mineures (excès vitesse) accumulées depuis 2013. Je suis vraiment sous le choc je ne pensais pas que ça se passait comme ça et eu aucunes informations avant de leur part notamment sur la nécessité de faire un stage de récupération de points ou une alerte de mes points restant avant d'en arriver là. Surtout que je n'ai commis aucun délit majeur, je trouve la sanction extrême. Je souhaiterais avoir des conseils pour contester cette décision et faire un recours afin de sauver mon permis et avoir la possibilité d'être en droit de conduire mon véhicule rapidement sachant que je travaille.

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Bonjour,

AVez-vous payé vos amendes à chaque fois?
Hanewny
Oui toujours !
il y a 4 ans
Hanewny
Et je pensais que je récupérais mes points entre temps depuis 2013, sachant que c une amande une fois par an voir 2 ans.
il y a 4 ans
Sachez que pour faire un recours contre la décision 48SI, il faut le faire dans les 2 mois suivant sa réception.

Je vous conseille de vous reprocher d'un avocat pour qu'il étudie ce courrier avec vous pour voir les chances d'aboutir de votre recours.

Il faudra au préalable demander à la préfecture de votre domicile de vous envoyer une copie de votre relevé d'information intégral. L'avocat en aura besoin pour faire le point sur votre situation.

Sachez que ce type de recours devant le tribunal administratif est très souvent pris en charge par la protection juridique de votre contrat d'assurance si vous en avez une.

Sachez également que la période de mise à pied de 6 mois ne commence pas à courir tant que vous n'aurez pas rendu votre permis. Une fois de plus, à voir avec un avocat quand faire cette démarche en fonction de votre situation.

J'espère vous avoir aidé.

Bon courage
il y a 4 ans
Hanewny
Merci merci pour vos réponses !!!! Je suis désespérée je suis une jeune femme vivant seule et qui a vraiment besoin de ma voiture pour aller au travail, ça fais 2 jours que j'ai reçu mon courrier et j'ai 10 jours à compter de la date du courrier pour rapporter mon permis à la préfecture et je n'ai pas envie de le faire sincèrement et aussi comment demander la lettre d'information intégral sans leur donner mon permis j'ai peur qui me le garde.
il y a 4 ans
Il faut écrire à la préfecture pour demander qu’ils vous envoient le relevé. Allez voir sur le site de la préfecture. La démarche est expliquée: faire un courrier, joindre une copie du permis et de la carte d’identité, joindre une enveloppe timbrée au tarif recommandé libellée à votre nom et adresse. Et ils vont vous l’envoyer.

Attention, même si vous avez dix jours, vous ne pouvez plus conduire.

Bon courage
il y a 4 ans
Hanewny
Merci infiniment pour vos réponses. J'ai fait la demande en ligne hier soir sur le site gouvernement "démarches-simplifiées.fr" et je vais faire ma demande d'aide juridictionnelle aujourd'hui.
Belle journée à vous🙏
il y a 4 ans
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