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Garantie decennale et acte de vente
Sujet initié par Maison05, il y a 4 ans - 1542 vues

Bonjour,

nous avons acheté une maison construite en 2011. Dans l’acte de vente il est indiqué que nous avons la decennale. Des articles sont cités comme l’article 1792, 1792-1 et 1792-2 dont ce dernier precise « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’entend également aux dommages qui affectent la solidite des éléments d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de COUVERT »

des documents de decennales nous sont fournis en annexe.

peu de temps apres gros pb sur la toiture la maison prend l’eau. On appelle la decennale et nous decouvrons que le constructeur n’avait pas d’assurance pour faire la toiture mais juste pour l’isolation.
1/ on s’est retrouvé tout seul et on a paye un nouveau roit tout seul pas loin de 40000 euros

mes questions :

Responsabilité du notaire ?

dans l’article COUVERT veut dire quoi ?

aucune facture n’est jointe a l’acte de vente normal ?
merci pour votre aide

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DESTRÉE
Bonjour

Le constructeur est tenu au titre de la responsabilité décennale quoiqu'il arrive, votre vendeur également.

Une assurance doit etre souscrite par le constructeur pour le couvrir de cette responsabilité. A défaut il s'agit d'une ne infraction pénale.

Pour l'indemnisation de vos prejudices pour les desordres soumis a la garantie décennale, vous disposez donc dun recours contre le constructeur, qu'importe quil ait une assurance ou non (cela permet juste davoir un garant solvable assuré)

Vous avez donc une action contre le constructeur et le vendeur au titre de ces désordres

Le notaire n'a pas a aller verifier les conditions d'assurance

A votre disposition

Bien cordialement

Typhaine DESTREE
www.destreeavocat.com
il y a 4 ans
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