Quand saisir la civi pour agression

Sujet (Cloturé) initié par louise, il y a 4 ans - 2756 vues

Bonjour

Avez-vous consulté un médecin légiste ? C'est important.
S'il existe des charges suffisantes à son encontre, l'auteur peut faire l'objet d'un renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).
Vous pourrez alors vous constituer partie civile à l'audience et demander une expertise afin d'évaluer l'intégralité de vos préjudices.
Une fois vos préjudices chiffrés vous pourrez saisir la CIVI pour être indemnisé.
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Délai prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
Si c'est un inconnu, les chances de le retrouver et de le voir renvoyé en correctionnel sont limitées
Pour saisir la CIVI, les conditions sont les suivantes :

- une infraction pénale doit être caractérisée c'est à dire que l'atteinte doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction.

- l'infraction doit avoir été commise sur le territoire nationale. A défaut, les victimes doivent être de nationalité française.

- il doit y avoir une atteinte grave à la personne entraînant une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois. Cette condition n'est pas exigée pour les victimes de viol, d'agressions sexuelles, de traite des être humains ou encore atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un Avocat près de chez vous pour vous assister. A défaut vous pouvez contacter directement le fonds de garantie et faire la démarche en ligne