Problème vente de fonds de commerce

Question

Le 29 juin j'ai signé une promesse de vente avec des conditions suspensives dont une spécifiait la modification de la destination du bail de épicerie fine avec dégustation à bar à vin avec petite restauration. Je n'ai eu aucun retour du bailleur malgré une recommandée envoyée le 8 juillet, de nombreux appels et mails de relance. Entre temps j'ai fermé mon activité et vendu mon matériel. Le bailleur a fait son retour le 29 août par mail en indiquant son refus de modification mais sans justification. A t-il le droit de ne donner aucune justification du refus ? Je voulais savoir s'il y avait un moyen de faire quelque chose car le bailleur m'a fait perdre 2 mois dans son délai de réponse pour en plus refuser le changement. Ma situation est assez délicate car je ne peux plus payer mon loyer et je ne peux relancer mon activité car les machines ont été vendues. Il y a t-il quelque chose à faire ? Au moins pour demander le non paiement des loyers sur 2 mois car la faute est également au bailleur qui a tardé à me répondre et qui ne justifie d'aucune raison. Par ailleurs j'essaie d'avoir le bailleur pour un rdv afin d'avoir une explication mais en vain

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Les modalités d'information du bailleur ne semblent pas conformes. Cependant le bailleur ne peut plus s'opposer à la cession du fonds de commerce sans motif légitime. Mais il faut s'assurer que l'information du bailleur ou son droit d'agrément ont été respectés. Enfin la modification de destination me paraît très faible, et n'aurait pas pu être refusée. Contactez moi en privé. Cordialement

Diane · Answer

Pouvez-vous mettre plus d'information sur cette thématique ?  Dans la même situation que Jennifer, je devais vendre mon fonds de commerce.  Mon bail était petite restauration, sandwicherie mais les locaux n'étant pas conformes à cette activité.  Mon repreneur a fait une promesse de vente avec condition suspensive : accord du bailleur pour les travaux de remise aux normes (carreler une partie de local pour en faire une cuisine et poser une chambre froide, petit oeuvre).  Le bailleur a refusé les travaux sous prétexte que le local étaient a usage d'habitation. Ce qui n'était nullement mentionné dans le bail commercial. Travaux qui je précise, sont strictement nécessaire à la bonne exploitation de l'entreprise et que nous prévoyons de faire nous même.  Aujourd'hui, le bailleur a donne son désaccord. Notre repreneur s'est désisté, nous avons perdu énormément d'argent en perdant cette vente. Nous sommes en liquidation judiciaire et nous ne pouvons plus relancer l'activité.  Y a t il une action que nous pouvons mener contre le bailleur qui s'est montré malveillant, qui n'est pas clair sur la destination du bail ? Merci d'avance pour votre réponse,   Diane Manzo

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Sujet initié par Jennifer M145, il y a 4 ans - 3607 vues

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