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Alexia.frForumImmobilierViolation de domicile

Violation de domicile
Sujet initié par Allison12, il y a 4 ans - 2244 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je loue une maison depuis mai dernier . Une maison très vieille et dans laquelle je vais de surprises en surprises (inondations lorsqu'il pleut, lorsqu'on se douche, clôture du jardin dangereuse et branlante alors que nous sommes surélevés a 3metres et que si on s'appui dessus nous risquons la chute, latte du plafond qui nous est tombée dessus) .
Hier , nous avons surpris le père de notre propriétaire qui demontait notre clôture , laissant un accès direct à notre jardin , et ce matin il demontait l'ancien poulailler de notre jardin a coup de marteau des 9h du matin . En effet des travaux de déblaiement du terrain (notre maison est semi-enterrée) devaient être prévu mais nous n'avons été informés de rien! Et ce monsieur se permet de tout démonter sans notre accord et sans nous avoir prévenu au préalable .
Pour tous ces problèmes quels sont nos droits et recours ? Nous souhaitions une vie paisible en campagne et nous nous retrouvons a vivre l'enfer et avec violation de domicile.

Je vous remercie infiniment d'avance pour vos réponses.

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Chère Madame,
Vous avez le droit d'être protégée chez vous. Votre domicile est inviolable; Votre propriétaire ne peut y pénétrer qu'avec votre accord et sur rendez-vous.
Par ailleurs le défaut d'étanchéité mériterait que vous réclamiez des travaux au bailleur.
Idem pour le défaut d'étanchéité de la douche.
Idem pour la clôture jardin...
Idem pour le plafond.
Faites ces démarches en urgence, sinon le bailleur vous reprochera l'état de la maison.
Prenez un avocat et demandez la suspension des loyers jusqu'à réalisation des travaux.
Cordialement
il y a 4 ans
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Laura
Merci infiniment pour votre réponse Maître.
J'ai bien sûr fait part a mon agence immobilière qui gère ma location de ces différents problèmes . Les travaux de déblaiement sont en effet prévu afin de régler les problèmes d'inondation. Quand a la clôture la propriétaire ne veut engager aucuns travaux. J'ai donc fais appel à mon assurance pour savoir s'il était possible qu'un expert soit mandaté afin de venir constater les éventuelles vetustées de la maison .
Concernant la suspension du loyer auriez vous l'article de loi précisant mon bon droit a la mettre en place? Concernant la violation de domicile qu'elle poursuite pénale ou civile puis je engager?
Je vous remercie.
il y a 4 ans
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