Remboursement d'indu de prestations espèces de maternité .
Sujet initié par Cathy, il y a 4 ans - 2507 vues
A la suite d'une contrainte délivrée par la CPAM une opposition a été faite par l'assuré auprès du Tribunal des Affaires Sociales . Celui ci a prononcé la radiation de l'instance pour défaut de diligences de la CPAM dans la procèdure, par décision en date du 27 Mars 2018 .Une nouvelle contrainte a été signifiée par la CPAM le 12 Mai 2020 et fait l'objet d'une opposition auprès du Tribunal par l'assuré le 13 Mai 2020 . Quel est le délai de prescription ?
Normalement 2 ans du versement des prestations tentez de soulever la prescription lors de la prochaine audience mais attention en cas de fraude ou de fausse déclaration la prescription c'est 30 ans Si j'ai répondu à votre question indiquez le en cliquant sur l'onglet question résolue
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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