Cher Monsieur,
La société peut verser un loyer à vos parents (propriétaires du bien). Il convient de choisir un bail professionnel, puisque je comprend qu'il ne s'agit pas d'un local commercial.
Si vous souhaitez bénéficier vous même d'un loyer de la société, vous devez régulariser un contrat de sous-location de locaux professionnels entre cette société et vous-même et un bail autorisant la sous-location entre vous et vos parents.
Bien sûr, les revenus locatifs sont soumis à IR et cotisations sociales.
il y a 4 ans
Bonjour Maître Lacoin, merci pour votre réponse !
Alors si j’ai bien compris, il faut :
- un bail de location à titre gratuit entre mes parents et moi autorisant la sous location.
- un bail commercial contrat de sous location commerciale entre moi et ma société
Bien sûr je déclare mes loyers perçus dans ma déclaration de revenus perso en revenus fonciers.
il y a 4 ans
Cher MOnsieur,
Non, il s'agit d'un bail professionnel, pas d'un bail commercial qui est autre chose.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que l’auteur du post et je ne trouve pas de réponse.
Je suis herbergé à titre gratuit dans un logement appartenant à ma mère et je souhaite sous-louer à ma société SASU une partie de ce logement.
Ma question est la suivante :
Puis-je donc obtenir un loyer de ma société sans que cela entre en contradiction avec l’interdiction de sous-louer plus cher un logement ?
Étant donné que je ne paye pas de loyer.
Merci beaucoup
il y a 3 semaines
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