Sujet initié par Ts200192, il y a 4 ans - 4503 vues
Bonjour, j'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). Ma Sasu peux me verser un loyer ? Quel type de bail ? Merci
La société peut verser un loyer à vos parents (propriétaires du bien). Il convient de choisir un bail professionnel, puisque je comprend qu'il ne s'agit pas d'un local commercial.
Si vous souhaitez bénéficier vous même d'un loyer de la société, vous devez régulariser un contrat de sous-location de locaux professionnels entre cette société et vous-même et un bail autorisant la sous-location entre vous et vos parents.
Bien sûr, les revenus locatifs sont soumis à IR et cotisations sociales.
Alors si j’ai bien compris, il faut : - un bail de location à titre gratuit entre mes parents et moi autorisant la sous location. - un bail commercial contrat de sous location commerciale entre moi et ma société
Bien sûr je déclare mes loyers perçus dans ma déclaration de revenus perso en revenus fonciers.
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