Vefa - facture envoyée par le promoteur alors que le solde tout compte envoyé.

Question

A toutes et a tous, Cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. Je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en Vefa. Lors de mon achat j'ai réalisé des Travaux modificatifs, principalement un choix de carrelage hors gamme proposée par le promoteur, et j'ai donc valider un contrat avec l'entreprise de carrelage pour un montant de 7800 euros, carrelage et pose. J'ai fait 2 chèques de 50% de la somme pour chacun, l'un encaissé a la validation du devis(avec facture émise) et l'autre a la fin des travaux. Le premier chèque a bien été encaissé, mais le second non car l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire. Les travaux ont été effectués par le promoteur et un autre carreleur, mais je n'ai pas été avertit et je n'ai rien signé avec ce carreleur. A ce jour mon promoteur me contact par téléphone en m'indiquant qu'il ont payé le nouveau carreleur et que je dois les payer eux, et qu'ils me rendront le cheque que j'avais fait. Je ne suis pas de mauvaise foi, mais j'ai signer un contrat avec le 1er carreleur et il est en liquidation a ce jour, n'aurais je pas dû etre avertit par le promoteur ? Le paiement du solde est il exigible sachant que normalement je suis lié avec le premier carreleur et non le deuxième, et que je n'ai pas été avertit, ni rien ? Si ils sont dans le droit je payerais mais je voudrais simplement m'en assuré. Par ailleurs, le promoteur m'a quand a lui transmis une facture de solde tout compte à la remise des clés, indiquant que je ne leur devait donc plus rien. J'espère que vous pourrez m'aider et je vous en remercie par avance. Merci déjà de m'avoir lu. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Lacoin</span> · Answer

Le promoteur n'est pas soumis à une obligation de vous informer d'abord de la liquidation d'un prestataire, sauf à ce que ce soit stipulé au contrat. Le paiement du solde est bien exigible, puisque les travaux ont été réalisés pour vous dans votre appartement et selon vos spécifications. Si vous avez des doutes, vous pouvez demander au promoteur la facture du second carreleur quant aux travaux effectués dans votre appartemment

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Answer

S'il s'agit de travaux modificatifs acquéreur (TMA), dans le cadre d'une VEFA, alors vous ne devrez payer que ce à quoi vous vous êtes engagé. Le paiement du prix de ces travaux modificatifs n'est dû qu'à la personne avec qui vous vous êtes engagé. Dès lors, en principe, vous n'êtes tenu de régler aucune somme au nouveau carreleur, dans la mesure où vous ne vous êtes pas engagé contractuellement avec celui-ci. Partant, vous n'êtes pas censé rembourser le promoteur qui aurait indemnisé le second carreleur qui a été missionné sans votre accord.  Qui plus est, vous n'avez pas à vous contenter des simples allégations par téléphone du promoteur. Celui-ci devrait a minima rapporter la preuve d'avoir rétribué le second carreleur. Par conséquent, à ce stade, vous devriez vous baser sur le seul écrit dont vous disposez, à savoir la facture émise par le promoteur qui atteste que vous ne lui devez plus rien. En cas de difficultés, vous pouvez me contacter par message privé ou exclusif. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement. Maître Rémi HUBERT Avocat au Barreau de RENNES

Mard740101 · Answer

Me HUBERT,  Merci pour votre réponse qui du coup ce que je pensais car je suis bien attaché avec le carreleur initial. Il aurait donc fallu que je signe un nouveaucontrat avec le nouveau carreleur ? A ce jour il m'a été transmis la copie du courrier envité au carreleur N1 et l'ordre de mission au carreleur N2. Est ce de ce fait opposable car je n'ai de mon côté rien signer avec le carreleur N2. Sur quel texte je peux m'appuyer pour transmettre cela au promoteur et faire valoir mes droits ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Answer

Si vous souhaitez que j'examine plus en détail vos documents, il conviendrait de me contacter par message privé ou exclusif. Cordialement

md74747474 · Answer

D'accord, comment cela se passe ? Avez vous un mail sur lequel je peux vous contacter ?

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Answer

Le site m'interdit de communiquer mes coordonnées publiquement sur le forum. Pour les obtenir, je vous invite à cliquer sur "CONTACTER" à côté de mon profil. Cordialement

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