Merci Maître, en effet il a à payer et il a signé l'acte de vente ou cette clause est stipulée après tout.
Je sais qu'en cas de non remboursement de la caution, la loi m'autorise à demander 10% par mois manqué. Mais ici il ne s'agit pas que seulement de la fin d'un bail, mais aussi d'un remboursement d'un loyer convenu en présence du notaire en charge. Après une si longue période d'attente, ai-je le droit d’espérer non seulement qu'il respect cet engagement, mais également des intérêts ?
En vous remerciant,
Bien cordialement
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Les intérêts courrent seulement à compter de la décision de justice.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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