Sujet (Cloturé) initié par P_sarah82, il y a 4 ans - 2783 vues
Bonjour,
Suite a l'affaissement de certaines planches de rives de ma maison et de la chute de lambris en sous toiture, j'ai décidé de faire refaire toute la sous-toiture de ma maison. Lors des travaux la personne qui est intervenue m'a fait remarqué que l'espacement entre chaque fermette était de 70cm alors qu'il doit être de 50 à 60 cm maximum et donc que les liteaux commencés à se centrer sous le poids de la toiture car l'espacement entre les chevrons était trop important. Deplus des petits bouts de chevron de 10 cm de long ont été rajoutés au bout de la charpente afin de la rallonger et d'y fixer la planche de rive. Les tuiles ont alors été posées directement sur la planche de rive sans pose préalable de liteaux en bout afin de tenir les tuiles. Avec le temps le poids des tuiles a donc tordu ces petits bouts de chevrons justes cloués ce qui a fait s'abaisser la planche de rive et donc tomber le lambris. Il y a également un décalage de plus de 5 cm entre 2 jonctions de mon toit. Lors de la remise des clés par le constructeur en 2003, j'avais remarqué un gros défaut à cet endroit là au niveau du lambris, j'avais donc refusé de signer les papiers tant que ce n'était pas réparé, ils ont alors mis un gros cache misère afin de couvrir le vide entre les lambris. Ne connaissant rien en construction, je n'ai pas pensé que ça pouvait provenir d'un défaut sur la charpente. Ma maison a 17 ans, je viens tout juste de constater ces malfaçons. Je suis prête à mandater un expert pour faire les constatations. Mais avant d'engager des frais supplémentaires de minimum 1800€, j'aurais voulu savoir si je pouvais faire un recours contre le constructeur même après la fin de la décennale et si j'avais une chance que le constructeur soit condamné à m'indemniser 17 ans après. Car en cas de vente de ma maison je pense que je vais être pénalisée par rapport à ces malfaçons, voir même responsable.
Les désordres que vous indiquez, en ce qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, relèvent normalement de la garantie décennale.
Le délai pour agir en garantie décennale est de 10 années à compter de la réception, et vous êtes donc prescrite.
Néanmoins il existe parallèlement à l'action en garantie décennale la possibilité d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (dont le délai est de cinq années à compter de la découverte du désordre, ce qui fonctionnerait).
La position de la jurisprudence est cependant changeante quant au point suivant : des désordres relevant normalement de la garantie décennale peuvent-ils être couverts par la responsabilité de droit commun lorsque le délai pour agir en garantie décennale est écoulé ?
Certaines décisions considèrent que la reponsabilité de droit commun ne peut être engagée, en ce qu'elle est exclue par l'existence de la garantie décennale.
D'autres au contraire estiment que, la garantie décennale ne pouvant s'appliquer, il convient de se rabattre sur celle de droit commun.
Il est donc impossible de vous garantir l'issue d'une telle action, et c'est à vous de choisir.
Si vous décidez d'agir, il vous faudra effectivement montrer les malfaçons en mandatant un expert.,la charge de la preuve reposant sur vous dans une action en droit commun.
Vous pourriez gagner à demander une consultation de fond à un avocat, avec l'analyse des différents documents de marchés de travaux et l'adresse de votre maison, afin de préciser vos chances de succès (à partir des dernières décisions des juridictions locales notamment).
Je me tiens à cette fin à votre disposition si vous le souhaitez.
Merci en tout état de cause de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Les actions contre le constructeur sont encadrées dans un delai de dix ans à compter de la réception que ce soit sur le fondement de droit commun ou de la décennale
Au-delà de ce délai de dix ans, il n'existe que le cas de la responsabilité pour faute dolosive (30 ans) mais sa mise en oeuvre nest pas des plus faciles. Il faut démontrer que le constructeur a commis une faute délibérément ce qui pourrait etre le cas en lisant vos observations
Par contre sur ce fondement il n'y a pas d'assureur derriere.
Le mieux est de discuter avec un avocat pour analyser les pièces de votre affaire et d'envisager aussi ce qui est opportun.
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