Obligations de la banque pour endos d'un chèque

Question

Nous somme une petite start up, et nous avons été victime d'une arnaque ( classique apparemment)  Un client nous commande une prestation de 600 euros et nous affirme avoir fait un virement. Il nous indique s'être trompé et avoir inversé 2 paiements. et avoir fait un virement de 9500 euros, . Nous lui indiquons que nous allons vérifier et rembourser la différence. Nous nous rendons compte sur notre site Internet de la banque, qu'il s'agit d'un dépôt de chèque. Nous essayons de joindre à plusieurs reprises notre banque , par téléphone et par mail, en demandons des explications sur cette opération avant de faire un remboursement.. Sans aucune réponse de leur part, et après une une semaine (nous supposons une erreur d'intitulé, et qu'il s'agit bien d'un virement) , et sous la pression de mon client, nous remboursons la différence de 8900  euros.  Le lendemain, le chèque apparaît impayé, et nous comprenons la fraude.  Nous contactons la banque, le service client, afin d'avoir des explications sur fait qu'une telle fraude puisse se produire, et nous demandons la copie du chèque. Au bout de plusieurs semaines, des heures passées au téléphone, de très nombreux mail envoyés, nous réussissons enfin à avoir la copie du chèque recto verso, et nous découvrons avec surprise, qu'au dos du chèque , napparaît uniquement, le nom de notre société avec notre RIB ( numéro de compte, IBAN et BIC), mais AUCUNE SIGNATURE.  Au niveau du bordereau de remise, de nombreux éléments sont manquant: Pas de nom ni adresse du bénéficiaire, ni d'agence gérant le compte.  Nous souhaitons savoir,  1/ quelles sont les obligations légales pour une banque au niveau de l'endos d'un chèque? (9500 euros) 2/ le degrés de responsabilité de la banque sur le fait de ne pas nous avoir répondu à nos nombreux messages téléphoniques, ET mail concernant cette opération ( ce qui aurait tout simplement évité la fraude), ainsi que sur le manque de vérification de signature et élément du bordereau de remise de chèque.  Nous envisageons un recours en justice, mais néanmoins nous souhaitons avoir des réponses à ces éléments afin d'évaluer nos chances de gagner

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La banque est a minima tenue de vérifier la bonne conformité en la forme du chèque remis à l'encaissement ; or, à vous lire, il semble que le chèque présente de nombreuses lacunes.

Il faudrait de fait creuser, pièces à l'appui, quant à la responsabilité bancaire.
Reste la faculté de déposer plainte pour escroquerie ou abus de confiance contre l'escroc, au pire contre x s'il n'est pas individualisable en l'état.

Cordialement

nat · Answer

Nous avons déjà bien entendu déposer une plainte contre l’escroc, mais nous sommes très pessimistes sur l’aboutissement de celle ci.

Nous envisageons plutôt une procédure contre la banque pour négligence, ce qui a conduit à une perte de 8900€.

Pour rappel, Il n’y a pas de signature sur le dos du chèque du déposé, le bordereau n'est pas entièrement rempli , Et la banque ne nous a pas rappelé après nos relances par mail et téléphone pour pouvoir avoir des explications sur cette opération. Les negligences sont assez nombreuses, au vu di montant du cheque. (9500€)

Au vu du comportement de la banque qui, malgré nos nombreux mail, et relances, fait traîner les choses, ne répond pas, ne nous communique pas les informations ou les documents dont nous avons besoin, nous comprenons qu’elle a quelque chose à se reprocher. (C’est certe un élément subjectif, mais que nous ne pouvons pas ignorer)

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Ce que vous indiquez semble exact. Une action en responsabilité bancaire semble possible, à condition que vous disposiez de la preuve des négligences évoquées : est-ce bien le cas ?

nat · Answer

La négligence de la banque semble être un terme assez flou et subjectif.
De notre côté nous sommes bien entendu convaincu qu’il y a eu une négligence, a quelle point elle est « prouvable »
En d’autre terme, quelles sont les obligations légales pour une banque au niveau de l’endossement d’un chèque?
Et, ceci couplé au faite de ne pas répondre à nos demandes renforce t’il cette negligence.

La combinaison de tout cela peut-il contraindre la banque de nous rembourser la somme perdue?
car il est toujours possible de dire « oui il y a eu une négligence« mais c’est tout de même nous qui avons fait le virement, et dans ce cas ps de remboursement.

Une sorte de « responsable mais pas coupable »

Merci d’avance pour votre retour

Minimadame · Answer

Avez-vous eu des nouvelles ? Je suis dans le même cas que vous... Mme Nabec

nat · Answer

Nous avons à ce jour reçu 2 réponses du service client, qui nous disent, en résumé, Que nous avions identifié il s’agissait d’un chèque et que nous nous avons Malgrés tout, effectué le remboursement.

Nous leur avons répondu qu’effectivement nous avions identifié la remise de chèque, mais nous pensions à une erreur d’intitulé et lorsque nous avons voulu vérifier cela avec la banque nous n’avons jamais eu de réponse.
Et systématiquement nous leur demandons Comment ce chèque A pu être encaissé malgré le fait qu’il n’y ai pas de signature dos.
Bien entendu il ne nous réponde jamais à cette question.
Très clairement, nous envisageons une actuon en justice

Minimadame · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai également été victime d'une même arnaque pendant le premier confinement : je suis graphiste et une entreprise de plomberie me demande un devis pour un logo. Il accepte le devis, je demande un acompte de 180 euros. Je reçois sur mon compte ce que je crois être un virement de 4960 euros. Le client me dit que son comptable a confondu les 2 rib entre moi et le plaquiste. Je dois faire un virement au plaquiste, le "faux" comptable m'appelle pour s'excuser et me donner le rib du plaquiste. Comme je ne savais pas que la banque pouvait encaisser un chèque à ma place j'ai cru à un virement sur mon compte. J'ai remboursé le plaquiste... et 12 jours plus tard bim chèque impayé de 4960 euros... Je tombe des nues, je n'ai jamais encaissé de chèque, je ne l'ai jamais eu physiquement entre les mains, bien-sûr que je me serai alors aperçue que c'était un chèque volé... la banque a été mes yeux et mes mains sur ce coup là et n'a pas fait les vérifications adéquates : la signature au dos du chèque n'est pas la mienne évidemment. Suite à une plainte contre l'arnaqueur, et un courrier recommandé de mon avocat : la Caisse d'Epargne refuse sa part de responsabilité sous prétexte que je dépends de la caisse de Bretagne Pays de Loire et que le chèque a été encaissé dans une agence en Ile-de-France... Ils m'envoient un courrier où je passe pour la quiche de service... Mon avocat veut d'abord demander au parquet où en est l'enquête (sûrement une arnaque à l'ivoirienne) pour avoir peut-être d'autres informations supplémentaires que seuls les enquêteurs peuvent avoir

Rapha · Answer

Ma fille qui est aussi graphiste a vécu exactement la même histoire. Jai 2 interrogations concernant la responsabilité de la banque : - Elle a fait le recall le samedi, alors que ma fille a informé par mail son conseiller bancaire le jeudi, 2 heures après le virement, en lui stipulant de faire opposition car cétait une arnaque. Le timing de la banque est-il contestable ? Notre avocate vient de nous communiquer la réponse de la banque qui nous informe quelle nest pas responsableMa fille aurait dû attendre confirmation de la provision Doit-on aller en justice ou est-ce une cause perdue ? - Quelle est la responsabilité de la banque concernant le virement par chèque du fraudeur (endos avec signature qui nétait pas celle de ma fille) De votre côté, quelle a été la suite de votre « histoire », svp Cdt, JM

Dindon · Answer

Victime de la même chose. Quelle est lissue de votre affaire ? Merci

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Sujet initié par nat, il y a 4 ans - 6049 vues

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