Cher Monsieur,
IL ne s'agit en réalité pas d'un acompte mais d'une indemnité prévue par une clause pénale.
Cette somme est habituellement due si vous dépassez le délai, même d'un jour, et même s'il le vendeur ne justifie pas d'un dommage.
Les clauses pénales (ou du moins leurs montant peuvent être contestés en justice. Une réponse précise sur ce point nécessite néanmoins la lecture du compromis, et donc une consultation juridique individuelle et personnalisée.
Je suis à votre disposition à cette fin si vous le souhaitez.
A défaut, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Qiant à votre deuxième point, une fois le délai prévu à l'acte écoulé, rien n'empêche le vendeur de vendre son bien (d'autant que ce que vous lui avez payé a en théorie vocation à rester sien).
Cordialement,
il y a 4 ans
Cher Maître,
D'abord je vous remercie de m'avoir lu et me consacrer du temps pour répondre à mes questions.
j'au une dernière question; est ce que le notaire du vendeur va lui verser 'l'indemnité' sans m'informer ou je dois avoir quand même une petite information sur la base de laquelle vais je saisir le tribunal ?
Merci d'avance,
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Cela dépend de ce qui est écrit dans le compromis. Si rien n'y est prévu, rien n'oblige le vendeur ou son notaire à vous en informer.
Vous pouvez prendre les devants et faire écrire par votre notaire ou un avocat.
Cordialement,
il y a 4 ans
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