Sujet initié par Perla_123, il y a 4 ans - 2811 vues
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 01/07/2020 avec une clause suspensive d'obtention d'un prêt et délai de compromis jusqu’au 14 septembre et une date de vente jusqu'au 05 octobre 2020.
j'ai versé un acompte de 10.8 K€ et je n'ai signé le compromis que lorsque mon courtier a obtenu un accord de principe d'une banque. toutefois, le 14/08/2020 il me contacte pour me dire qu'on a eu un refus de cette banque et il a contacté 2 autres banques pour demander un prêt.
je demande pas une copie du courrier (faute d'un débutant) et le 11 septembre je lui demande une copie du refus de la banque pour la transmettre au notaire et pour informer le vendeur que j'ai eu un refus et que nous avons contacté 2 autres banques qui n'ont pas encore répondu et là le notaire me dit que le courrier n'est pas bon parce que le taux n'a pas été indiqué dans le courrier. en fait dans le courrier la banque a mentionné le montant l'adresse de l’appartement et la durée mais pas le taux.
j'appelle mon courtier tout de suite pour qu'il fasse le nécessaire mais il ne l'a pas pu avoir le doucement avant le 14 septembre 2020 (un lundi). mon notaire me dit qu'il va transmettre le refus tel qu'il est au notaire de vendeur en lui précisant que je vais lui transmettre le bon courrier le plutôt possible et là le notaire du vendeur répond qu'il veut le jour même le refus de la banque avec toutes les mentions sinon il va garder l'acompte !
j'appelle la banque mais.. vous avez deviné, l’agence ne travaille pas les lundis ! alors le notaire me demande de lui fournir une lettre de la part du courtier comme quoi j'ai eu un refus dans les conditions du compromis pour la transmettre au vendeur et mardi le 15 septembre je lui transmettrai le refus de la banque avec toutes mentions. ce qui a été fait mais depuis silence radio de la part du vendeur et son notaire ! est ce que c'est normal ? pour 1 jour de retard je ne vois pas le dommage qu'il a subit surtout que depuis le mois d’août l'agent immobilier me contacte tous les 2-3 jours pour demander des nouvelles soit par mail, téléphone ou message (j'ai gardé une copie de tous ces échanges) ..donc le vendeur a été au courant du refus le 14 août le même jour que moi et il sait aussi que j'ai contacté 2 autres banques mais la veille de l'expiration du délai de compromis il me dit qu'il a un autre vendeur et il va lui vendre son appartement d'ou ma 2eme question; a-t-il le droit de vendre l’appartement avant la restitution de mon acompte ? et que va-t-il se passer maintenant ? dois-je saisir le tribunal ou j'attends qu'il le fasse ? mon notaire me demande d'attendre une lettre écrite de sa part et dans tous les cas des intérêts vont commencer à courir à partir du 14ème jour .. help please ... que dois-je faire ??
IL ne s'agit en réalité pas d'un acompte mais d'une indemnité prévue par une clause pénale.
Cette somme est habituellement due si vous dépassez le délai, même d'un jour, et même s'il le vendeur ne justifie pas d'un dommage.
Les clauses pénales (ou du moins leurs montant peuvent être contestés en justice. Une réponse précise sur ce point nécessite néanmoins la lecture du compromis, et donc une consultation juridique individuelle et personnalisée.
Je suis à votre disposition à cette fin si vous le souhaitez.
A défaut, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Qiant à votre deuxième point, une fois le délai prévu à l'acte écoulé, rien n'empêche le vendeur de vendre son bien (d'autant que ce que vous lui avez payé a en théorie vocation à rester sien).
D'abord je vous remercie de m'avoir lu et me consacrer du temps pour répondre à mes questions.
j'au une dernière question; est ce que le notaire du vendeur va lui verser 'l'indemnité' sans m'informer ou je dois avoir quand même une petite information sur la base de laquelle vais je saisir le tribunal ?
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