Juré d'assise et interruption du contrat de travail
Sujet initié par delphine78, il y a 4 ans - 1739 vues
Bonjour, Je suis convoquée dans quelques jours en tant que juré d'assises pour une session de 3 semaines. Mon employeur m'indique que mon contrat de travail sera interrompu tout au long des 3 semaines, et donc aucune rémunération sur la période. Qu'en est-il des jours où je ne serai pas présente au tribunal car non sélectionnée pour un procès : est-ce qu'il prévu un versement d'indemnité ? est-ce que je peux retourner travailler ? NB : le montant des indemnités nous a été communiqué mais aucune info quant aux conditions de versement Merci pour vos éclairages
En effet, pendant la période au cours de laquelle vous êtes juré d'assise et ne pouvez travailler au sein de l'entreprise, votre contrat est suspendu.
Votre Employeur vous placera en absence injustifiée et ne vous rémunérera pas.
Néanmoins, vous aurez droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels de la part de l'Etat (sur demande et sur justification devant la régie d'avances du Tribunal).
L'indemnité de session est par exemple de 87,20 € par jour, l'indemnité de repas est de 17,50 €, et vous pouvez même avoir droit à des indemnités de déplacement.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".
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